CEGELEC Services à payer 758.239 € à la société Robust portant intérêts de droit à compter du 19 mai 1998 avec capitalisation à compter du 26 octobre 2006, - ordonné la compensation entre les créances

tiers des trois derniers mois, " étant entendu que dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui serait versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte

Madame [Q] [M] soutient ensuite que la procédure de licenciement est irrégulière compte tenu que Maître [B] n'a pas respecté la lettre de l'article R1233-15 du code du travail, que la lettre du 23 août

de travailleurs et leur participation au "processus de travail" des entreprises qui les occupent, sont des conditions nécessaires pour que les travailleurs des entreprises extérieures soient pris en compte

mois de janvier 2016 par la société Bouygues Immobilier Matériel à l'égard de la société Bouygues Bâtiment Île de France, fait manifestement double emploi avec les frais généraux formant l'assiette du compte

Delens-Dherte ni spécifiquement à une intervention fautive de ce groupement d'entreprises, ces frais de remplacement auraient dû être imputés à l'ensemble des entreprises présentes sur le chantier à travers le compte

PREND ACTE de l'engagement, pris à l'audience par Maître Jean-Dominique DAUDIER de CASSINI au nom et pour le compte du repreneur, de rembourser à la procédure collective la différence entre les comptes

Par acte sous seing privé en date du 2 novembre 1999, la SCI Chesnay Pierre 2 a donné à bail commercial à la société Etam pour une durée de douze années à compter du 2 novembre 1999 des locaux situés au

pénalités pour la remise de son décompte général définitif ; Condamné la société SCEA ENTREPRISE MARTIN SCOP à payer à la SCCV [Adresse 28] [Adresse 1] la somme de 607,90 euros au titre des dépenses du compte

Localité 1] DÉBATS : A l'audience publique du 27 janvier 2022, tenue par Mme Laurence FOURNEL, magistrat rapporteur qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposé, et en a rendu compte

La résiliation aux torts exclusifs de la société Tachau a été également prononcée au regard de la gestion du compte prorata, du fait d’un défaut d’inclusion dans la convention de compte des installations

Les parties étant en désaccord sur les comptes, la SCI Le Vallon a assigné en paiement la société Dumez, qui a assigné la société ECMO.

[K] était placé en arrêt maladie à compter du 4 juin au 20 juin 2020 puis à nouveau du 23 juin au 5 juillet 2020.

X..., architecte, a cédé à la société Metev, dont il était actionnaire, son droit de présentation d'une partie de sa clientèle ; qu'un expert judiciaire désigné afin d'établir les comptes entre les parties

A... sollicite auprès du « service territorial de la Masse des Douanes un dégrèvement de loyer tenant compte du prorata d’occupation de [sa] place de stationnement ».

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par la société requérante sont insuffisants pour démontrer le préjudice lié à la mobilisation de moyens humains et matériels supplémentaires, aux immobilisations des installations de chantier et au compte

le paiement solidaire des sommes principales de 13.195,04 euros au titre du lot 'terrassement -confortement', 282.368,10 euros au titre du lot 'aménagements extérieurs, de 6.273,84 euros au titre du compte