MOTIFS DE L'ARRET Attendu qu'en premier lieu, saisie par le déféré formé contre l'ordonnance d'un président de chambre, la cour d'appel ne peut statuer que dans le champ de compétence d'attribution de

application des articles R 221-23 et R 221-27 du Code de l'organisation judiciaire, le domaine des élections professionnelles constitue l'un des domaines dans lesquels le Tribunal d'instance dispose d'une compétence

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent doit désigner la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi. ».

Pour statuer ainsi, le juge de la mise en état a estimé que le litige avait pour objet un bail rural relevant de la compétence exclusive du tribunal paritaire des baux ruraux.

SUR QUOI : Sur la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Grenoble : L'article 42 du code de procédure civile dispose en son alinéa 1er qu'en principe " La juridiction territorialement compétente

limine litis, de juger que le juge commissaire est incompétent pour statuer sur le litige opposant l'employeur à la CAFAT et sur le fond de constater que le tribunal du travail, juridiction ayant compétence

, Orléans, Saint-Denis de La Réunion et Versailles ; qu'ainsi, seuls sont compétents les tribunaux de commerce mentionnés à cette annexe 4-2-1, à l'exclusion de tout autre pour connaître des pratiques

Dans ces deux derniers cas, le juge commissaire renvoie les parties à mieux se pourvoir et invite selon le cas le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente dans

Dans ces deux derniers cas, le juge commissaire renvoie les parties à mieux se pourvoir et invite selon le cas le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente dans

Pour justifier la compétence d'attribution du Tribunal de commerce, ellel expose que la SCI CERO est détenue par Monsieur [U] [G] et Monsieur [K] [E] lesquels sont également bénéficiaires effectifs des

recevable cette exception de compétence ; En conséquence, ' Déclarer irrecevables les demandes formulées par M.

que cet incident a une fin purement dilatoire. *** Sur le fondement des articles 76 et 81 du code de procédure civile, le juge peut prononcer son incompétence en cas de violation d’une règle de compétence

Or un litige né à l'occasion de la cession de titres d'une société commerciale relève de la compétence matérielle des tribunaux de commerce.

Par acte du 7 février 2024, la saisie-attribution a été dénoncée à Monsieur [F] [Y].

présente juridiction Il résulte de l'article 76 du Code de procédure civile que : " Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence

-Z...et la SARL Paradiso et d'avoir retenu en conséquence la compétence du Conseil de Prud'hommes.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal

contestation est portée devant le juge de l'exécution qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi » ; qu'il résulte de cet article qui doit s'interpréter strictement en raison de la compétence