licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, en condamnant l'employeur à verser à la salariée les sommes suivantes : - 592.44 € de rappel d'heures supplémentaires - 5 477 € d'indemnité compensatrice

E... d'une créance de masse de 2 091 000 francs et que celui-ci était titulaire à l'encontre de cette société d'une créance de 1 100 000 francs, la cour d'appel, qui a retenu que le paiement par compensation

en principal et intérêts, augmentée des intérêts au taux conventionnel de 5,30 % l'an sur 72 880,11 euros dès le 6 août 2019, au titre du prêt in fine souscrit le 9 juillet 2003, Rappelle la compensation

au regard des articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; 3°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que la société a fait valoir devant la

Par suite, la société Losecar sera condamnée à payer à Mme [Z] la somme de 5.900 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 octobre 2025.

Toutefois, il y a lieu de préciser que cette somme a déjà été récupérée au titre de la compensation légale, sur le rappel d'arrérages versés à M.

intitulée « droits et taxes divers 2006/2007/2008 » déclarée par le SIE pour un montant de 6 443 euros, A titre subsidiaire, de dire que le paiement de la somme de 6 443 euros s'effectuera par compensation

créance déclarée par le SIE pour un montant de 99 440 euros sans précision quant à son objet et sa nature, A titre subsidiaire, de dire que le paiement de la somme de 99 440 euros s'effectuera par compensation

Composition de la Cour lors du délibéré : - Jeannine VALTIN, président -Bénédicte LECHARNY, vice président placé exerçant les fonctions de conseiller -Marie LACROIX, conseiller.

Elle ne conteste pas que les créances respectives des parties ne sont pas connexes, mais soutient que le mécanisme de la compensation légale de l'article 1347 du code civil, qui s'analyse en un double

nombreuses heures supplémentaires qui figurent sur ses feuilles de temps ; qu'il sollicite paiement de la somme de 1 520 €, déduction faite des sommes déjà allouées par l'employeur au titre du repos compensateur

ORDONNE la compensation légale des créances réciproques. CONDAMNE Monsieur [F] [Y] à payer à Monsieur [Q] [H] la somme de 1.693,36 € pour solde de tout compte.

barreau de PARIS, vestiaire : C1683 (POSTULANT) et par Me [L], avocat au barreau du VAL D’OISE (PLAIDANT) DEMANDEUR C/ SOCIETE PARCAR [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 3] défaillante DEFENDEUR COMPOSITION

conséquences manifestement excessives, - subsidiairement, de juger qu'elles sont dans l'impossibilité d'exécuter la décision, - très subsidiairement, de retenir que la dette est éteinte par le jeu de la compensation

ainsi, redevable d'une somme de 53.052,30 euros à la date du 1er février 2002, équivalente au montant de son indemnité d'éviction, ce qui prive, selon elle, la procédure d'intérêt en raison de la compensation

, 11. 488 € au titre de la clause de non-concurrence 70. 000 € au titre du préjudice découlant de la faute commise par l'employeur sur le fondement de l'article 1382 du code civil ordonné la compensation

L'infirmation prononcée emporte obligation de restitution des sommes payées en exécution des dispositions du jugement entrepris infirmées qui étaient assorties de l'exécution provisoire, sous réserve de la compensation

X..., la cour d'appel a méconnu son office qui lui imposait de statuer d'abord sur le bien-fondé de sa demande reconventionnelle avant d'examiner, en cas d'accueil, la possibilité d'une compensation légale