Son dernier salaire brut s'est élevé à 2 975, 55 ¿ de sorte qu'il convient de lui allouer les sommes de 8 926, 65 ¿ au titre de l'indemnité conventionnelle compensatrice de préavis à laquelle elle peut

n° B 03-44.587 à Z 03-44.631 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'article 37 de l'accord d'entreprise de la société Brasseries Heineken, que "pour chaque heure, dans la nuit de 8 heures comprise

Y..., qui avait été engagé, le 2 janvier 1974, par la société Solmer, devenue société Sollac, a accepté le contrat de formation-conversion d'une durée de 2 ans qui lui était proposé par l'employeur dans

compensateurs non payés; que par ailleurs, l'employeur a contrevenu à l'article 12, alinéa 3, de la convention collective de la métallurgie qui dit que le montant de la prime d'ancienneté varie avec l'horaire

au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 767 ?

Shipping Company Geneva, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 2014), que par une convention intitulée «

de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 du 8 octobre 1990 : 5.

d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement, M.

En vertu de l'article 15 de la convention collective, M. [S], en sa qualité de cadre a droit à une indemnité de préavis de trois mois.

de repos compensateur non pris.

d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement, M.

d'appel d'Agen (Chambre sociale), au profit de la société Sodabat, société anonyme, dont le siège est Zone industrielle Jean Malèze, 47240 Bon Encontre, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

successives et ne saurait résulter du seul examen du contenu de l'une ou l'autre de ces conventions en sorte qu'en affirmant qu'aucune convention conclue entre la société CAC et la société Sobovide ne

Maurice Z..., demeurant à Vénissieux (Rhône), ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents

[K] contenait une convention de forfait ce dont il résultait que la qualification de cadre dirigeant était exclue ; qu'en jugeant pourtant que M.

[M] Me BERTHAULT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur

part, prévoyaient la perception de rémunérations de 4 % par la société Garant sur les factures acquittées et le versement de commissions de 2 % par la société Garant à la société Twinner ; que la convention

identique à celle perçue pendant la période travaillée, part variable comprise (art.