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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200395

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

d'appel qui énonce que ni la requête présentée au nom de la société exposante ni l'ordonnance du 10 février 2014 qui se réfère à cette requête et aux motifs présentés à l'appui de la demande, ne comportent

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01556

Cassation

7 juin 2017

7 juin 2017

limitativement énumérés par l'article 144 du code de procédure pénale, ceux-ci ne pouvant être atteints par un placement sous contrôle judiciaire ou une assignation avec surveillance électronique, lesquels ne comportent

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03347

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

A..., à énoncer que le placement sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique ne comportent pas de contrainte suffisante pour prévenir efficacement les risques

Source officielle
CC

cr

6137262ccd5801467742382f

Cassation

31 octobre 2001

31 octobre 2001

second degré", allégué par le prévenu échappe largement au sens commun qui ne peut en percevoir en l'espèce que l'obscénité ; que sont versées au dossier les lettres adressées par X... à Y... qui comportent

Source officielle
CC

cr

613725e3cd580146774214f3

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

. - dès lors que les factures, premièrement, comportent des montants TTC alors même que la taxe n'a pu être déclarée encore moins payée ; deuxièmement, ne correspondent ni à la réalité du lien contractuel

Source officielle
CC

comm

61372369cd5801467740964b

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

textes susvisés ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en affirmant que les comptes provenant d édition informatique sont inexploitables dès lors qu'ils comportent

Source officielle
CC

cr

61372646cd580146774244ec

Cassation

6 janvier 2004

6 janvier 2004

travailler et ceux qui, profitant des prestations sociales (RMI, assedic et allocations- chômage), commencent à "faire la sieste" et se préparent à une nouvelle nuit de "tam-tam" ; que ces propos comportent

Source officielle
CC

comm

61372657cd58014677424cca

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

d'informations pertinentes, la cour d'appel devait partir de l'hypothèse que l'agencement des tranches d'imposition et le montant du tarif fiscal de base, sont fondés sur des critères objectifs et ne comportent

Source officielle
CC

soc

613722e2cd58014677402c10

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

lettre de licenciement précise les causes de la suppression de poste, la cour d'appel a ajouté aux articles L. 122-14.2, L. 122-14.4 et L. 321-1 du Code du travail des exigences de précision qu'ils ne comportent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201096

Cassation

9 novembre 2023

9 novembre 2023

inondations etc. (4C) » et que « la garantie perte d'exploitation est fortement diminuée, pour être limitée à 1 000 000 euros pour les ‘‘ autres événements '' qui ne sont pas expressément énumérés mais qui comportent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00162

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

figurent et fait état des embauches intervenues à une époque contemporaine du licenciement ; qu'en l'espèce, les documents intitulés ''registre unique du personnel'' produits aux débats par la société comportent

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008162563

Admin. suprême

26 mai 2005

26 mai 2005

A, ressortissant comorien ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. A devant le juge des référés du tribunal administratif de Rennes ; il soutient que la demande en suspension de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA02196_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Pour refuser la délivrance d’un passeport à Mme E..., l’ambassade de France aux Comores s’est fondée sur la circonstance que l’acte comorien ayant servi à la transcription de son acte de naissance n’avait

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA02198_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

H..., qui porte le patronyme de son père alors que ses parents n’étaient pas mariés, a été établi en méconnaissance des articles 99 et 100 du code civil comorien, en raison de la filiation hors mariage

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:456947.20211008

Admin. suprême

8 octobre 2021

8 octobre 2021

les vaccins administrés ne bénéficient plus d'autorisations de mise sur le marché conditionnelle et doivent donc être considérés comme des médicaments expérimentaux, en dernier lieu, ces vaccins comportent

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2503696_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Considérant ce qui suit : Ressortissante comorienne née en 2000, Mme D... demande l’annulation de l’arrêté du 23 mars 2025 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter sans délai

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303064_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

A..., ressortissant comorien, né le 24 juillet 1976, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 10 mai 2023 par lequel le préfet de Mayotte a rejeté sa demande de titre de séjour présentée sur le fondement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501922_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Mme B, ressortissante comorienne née le 1er janvier 1968 a fait l'objet d'un contrôle de police lors duquel elle n'a pu justifier d'une présence régulière à Mayotte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2313846_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Il ressort des pièces du dossier que la demande de délivrance d'un visa de long séjour au titre du regroupement familial présentée le 17 mai 2022 par Mme C B, ressortissante comorienne née le 14 février

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

69e705f7cdc6046d47f9ffd3

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

chaque décision de renouvellement a été personnellement prise par un psychiatre dans la mesure où n'est pas clairement identifiable la qualité exacte du signataire ; qu'en outre, plusieurs formulaires comportent

Source officielle