AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200395
17 mars 2016
17 mars 2016
d'appel qui énonce que ni la requête présentée au nom de la société exposante ni l'ordonnance du 10 février 2014 qui se réfère à cette requête et aux motifs présentés à l'appui de la demande, ne comportent
Source officiellePage 31 sur 2840
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01556
7 juin 2017
7 juin 2017
limitativement énumérés par l'article 144 du code de procédure pénale, ceux-ci ne pouvant être atteints par un placement sous contrôle judiciaire ou une assignation avec surveillance électronique, lesquels ne comportent
Source officielle