, à savoir des coefficients de 1 aux parcelles litigieuses, référencées CK 125, CK 126, CK 205 et CK 207 ; - ce coefficient aurait dû être appliqué à compter de la mise en place de la réforme en 2017

, à savoir des coefficients de 1 aux parcelles litigieuses, référencées CK 125, CK 126, CK 205 et CK 207 ; - ce coefficient aurait dû être appliqué à compter de la mise en place de la réforme en 2017

, à savoir des coefficients de 1 aux parcelles litigieuses, référencées CK 125, CK 126, CK 205 et CK 207 ; - ce coefficient aurait dû être appliqué à compter de la mise en place de la réforme en 2017

, à savoir des coefficients de 1 aux parcelles litigieuses, référencées CK 125, CK 126, CK 205 et CK 207 ; - ce coefficient aurait dû être appliqué à compter de la mise en place de la réforme en 2017

Y... relève de la Convention collective des caves coopératives et leurs unions et que son poste de travail correspond au coefficient 245 de cette convention collective, alors, selon le moyen : 1 / que

vente, prestation de service ou offre à un consommateur avec prime illégale, le 11 juin 1993, à Paris, infraction prévue par l'article 33, alinéas 1, 24, du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, L. 121

conditions de rémunération de ses déplacements, seule refusée par le salarié, mais a seulement constaté la nécessité de l'affectation, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122

susvisé et les articles L.1221-1, L.1132-1, L.2141-5 L.121-1, L.122-45 et L.412-2 anciens du code du travail ; 3°/ que la cour d'appel ne pouvait sans réaliser un cumul de réparation allouer à la fois

-12 du code du travail et ne peut être remis en cause par un accord collectif moins favorable ; qu'en l'espèce, son mode de rémunération découlait d'un protocole d'accord conclu en 1994, entre l'UAP

ses demandes tendant au paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis ainsi que des congés payés afférents et de dommages-intérêts en application de l'article L. 122

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 12 janvier 2023), M.

différents n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui en découlaient au regard des articles L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 122-3-1 du code du travail et a violé lesdits textes ; 2 /

du statut, l'annexe 8 définit la rémunération statutaire afférente au coefficient de base ainsi que les échelons et les coefficients des échelles-chiffres ; la rémunération statutaire est calculée en

Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi n° X 23-16.097 Enoncé du moyen 12.

Jean-Christophe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2001, où étaient présents : M.

-14-4 du Code du travail ainsi qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-14-5 et L. 122-14-4 du même Code lorsqu'aucune procédure n'a été respectée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la loi

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale tant au regard de la convention collective applicable que des articles L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que

-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la société Publifep avait, par lettre du 15 mai 1990, renouvelé au salarié la proposition et par sommation du 18 juin 1990, mis l'intéressé