Par ses conclusions du 19 décembre 2025, la société LOCAM demande au tribunal de commerce de Grenoble : Vu les articles 1103, 1119, 1216, 1224 et suivants, 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article

de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ que l'Autorité de la concurrence est compétente pour appliquer le droit de la concurrence français et européen sur l'ensemble du territoire

il a constaté l'existence ; qu'ayant constaté que le local commercial construit par M.

de commerce, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M.

d'un immeuble dans lequel un fonds de commerce est exploité ne peut revendiquer la propriété du fonds, lequel doit être considéré comme faisant partie intégrante de l'immeuble loué avec le mobilier servant

de travail en application de l'article L. 122-12 du Code du travail s'impose aux salariés comme au nouvel employeur ; qu'en retenant dès lors que le contentieux relatif à la régularisation de l'accord

La SARL [J], dont le siège est à [Localité 1], exerce une activité de restauration rapide et exploite à ce titre un fonds de commerce dans un local commercial situé [Adresse 3] à [Localité 1].

les magasins de la société Carrefour de Vénissieux et d'Ecully, de par leur éloignement des vestiaires et des salles de pause, imposant aux salariés des temps de déplacement qui ne sont pas décomptés comme

de commerce comme irrecevable ; AUX MOTIFS QUE la société d'investissements sportifs fait valoir que le juge, saisi par application de l'article L. 145-39 du code de commerce, ne peut que comparer

Peyrat, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

à usage commercial et d'habitation, les ont donnés à bail aux époux X... qui ont cédé leur fonds de commerce avec le bail aux époux Z...; que ces derniers ayant vendu, à leur tour, leur fonds, Mme B..

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18

de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, ensemble l'article 1583 du code civil ; Attendu que si la vente d'un bien compris dans l'actif du débiteur

acte à une personne morale doit être effectuée à l'adresse de son siège social ; qu'en déclarant régulière la signification en mairie d'un commandement à la société à une adresse indiquée dans le bail comme

de commerce et 591 du Code de procédure pénale, violation de la loi et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée, statuant sans être saisie d'une demande de la Direction Générale de

ignoré le projet de vente, la cour d'appel, qui, sans modifier l'objet du litige, a justement relevé que la société Immobilière cabinet central ayant donné congé en sa qualité de propriétaire et non comme

la répression des fraudes ; "aux motifs que " l'article L. 450-3, alinéa 1er, du code de commerce reconnaît aux enquêteurs " le droit d'accéder à tous locaux, terrains ou moyens de transport à usage

numéros 7 et 8, la cour d'appel a violé l'article L. 654-2, 3°, du code de commerce ; 2°/ que M.