délibération du 8 novembre 2001 par laquelle le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la papeterie de Vic-le-Comte a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 236-9 du code

référendaires, Mme Legohérel, avocat général référendaire, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code

L'accomplissement de cette formalité, prévue par l'article 292 du code de procédure pénale, a mis les accusés en mesure d'exercer leurs droits de récusation. 20.

Paris, en application des articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, dans une instance opposant la société Banque Delubac & Cie

Il résulte des articles L. 641-9 du code de commerce et 125 du code de procédure civile que le débiteur mis en liquidation judiciaire est irrecevable à interjeter appel d'un jugement concernant son patrimoine

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 14 mai 1992), que la société Lafarge-Coppée

enregistré à son secrétariat le 09 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code

ministre de la culture et de la communication (direction des archives de France)/directeur général des finances publiques à sa demande de communication par dérogation au délai fixé par l'article L213-2 du code

refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication, dans le cadre d'une recherche personnelle familiale et historique, et par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code

Il s’agit, dès lors, en premier lieu, des successeurs légaux du défunt, déterminés conformément aux articles 731 et suivants du code civil, comme l'a rappelé l'arrêté du 3 janvier 2007 portant modification

enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code

courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code

par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code

{"d\u00e9cision": "La requ\u00eate est rejet\u00e9e comme manifestement irrecevable en application des articles R. 222-1 4\u00b0 et R. 412-1 du code de justice administrative.", "motivation": "Le requ\

Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du 28 avril 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier

relatif à un projet de décret modifiant certaines dispositions du titre IV bis du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce

relative à une demande d'avis présentée par l'Autorité de régulation des télécommunications en application de l'article L. 36-7 (7°) du code des postes et télécommunications

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