TA34Tribunal Administratif de MontpellierRejet
TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 10 décembre 2024
- ECLI
- ORTA_2405784_20241210
- Date
- 10 décembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle{"d\u00e9cision": "La requ\u00eate est rejet\u00e9e comme manifestement irrecevable en application des articles R. 222-1 4\u00b0 et R. 412-1 du code de justice administrative.", "motivation": "Le requ\u00e9rant n'a pas r\u00e9gularis\u00e9 sa demande dans le d\u00e9lai imparti, malgr\u00e9 une invitation formelle \u00e0 le faire."}
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Synthèse
- Juridiction
- TA34
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montpellier
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 10 décembre 2024
Référence
ORTA_2405784_20241210
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel