Articles 213, 233 et 239 - Obligation de solidarité de plusieurs débiteurs pour une même dette douanière - Remise des droits à l’importation - Extinction de la dette douanière - Possibilité pour un codébiteur

du code civil, de leur obligation à la dette successorale litigieuse ; que la société a soulevé l'incompétence territoriale de la juridiction saisie ainsi que des exceptions de litispendance et de connexité

X... devant le tribunal administratif de Paris et sa requête devant le Conseil d'Ett un lien de connexité au sens des dispositions de l'article 2 ter du décret du 30 septembre 1953 ; que par suite, ladite

Consorts X... tendant à l'annulation du décret du 11 septembre 1985 ; que, dès lors, c'est à tort que le tribunal administratif de Nouméa a décidé, par le jugement attaqué, qu'il existait un lien de connexité

la cour administrative d'appel de Nancy, dirigée contre l'arrêté ministériel du 5 février 1993 la mettant en demeure d'effectuer des travaux conservatoires sur ledit immeuble, il existe un lien de connexité

CETAT17-05-01-03,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE -Existence d'un lien de connexité - Fonctionnaires - Demande

AUCUN MOTIF PROPRE A JUSTIFIER CETTE CONDAMNATION ; ALORS QUE LA SOLIDARITE NE PEUT ETRE PRONONCEE ENTRE LE RECELEUR ET L'AUTEUR PRINCIPAL QUI A COMMIS PLUSIEURS INFRACTIONS QUE SI UN LIEN DE CONNEXITE

recel de contrefaçons et escroqueries, à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et 1 500 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 02-42.152 et K 02-42.153 ; Sur le moyen soulevé d'office

précise du marché pertinent est un préalable nécessaire pour apprécier et discuter l'existence d'une position dominante qui serait détenue par l'entreprise poursuivie sur ledit marché, l'éventuelle connexité

.* CONNEXITE - EXISTENCE.

. - Connexité [décret du 27 décembre 1960 ].

deux ans sont assimilées aux célibataires pour l'appréciation du plafond des ressources à prendre en considération pour l'allocation supplémentaire ; qu'il n'en va autrement que si l'absence de cohabitation

de commerce, chacune des deux juridictions saisies doit connaître de la demande relevant de sa compétence ; qu'il en est ainsi quand bien même les demandes seraient connexes ou indivisibles, cette connexité

X... pour violences mortelles avec arme, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de

résultait de la convention de fusion de comptes que les parties étaient convenues d'un compte courant, ne pouvait écarter la compensation, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il n'y avait pas connexité

l'appel est irrecevable lorsqu'il porte sur une demande chiffrée inférieure au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, et que cette demande ne présente aucun lien en fait ou de connexité

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° F 98-19.832 et U 99-11.039, en raison de leur connexité ; Attendu que M. X... et M.