Conseil d'État — 6 mars 1968

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17-05-01-03,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE -Existence d'un lien de connexité - Fonctionnaires - Demande dirigée contre des listes d'aptitude et demande dirigée contre des mesures intervenues au vu de ces listes. | 36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT [1] Distinction d'avec la liste d'aptitude - Ingénieurs divisionnaires des Travaux publics de l'Etat. [2] Promotion de grade, de classe et d'échelon - Ingénieurs divisionnaires des Travaux publics de l'Etat. | 36-13-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION -Délais - Forclusion encourue. | 54-01-07-06 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS -Effets d'une précédente demande.