Sur les dommages et intérêts pour clause de concurrence nulle : Le jugement a déclaré nulle et de nul effet la clause de non concurrence figurant à l'article 9 du contrat de travail du salarié en date

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait violé la clause de non-concurrence et de l'avoir condamné à payer une somme correspondant au montant prévu par la clause pénale du contrat, alors selon

procédure contradictoire, enjoindre à un professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable qu'ils fixent, de se conformer à ses obligations, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause

Jean-Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M.

Le §-c- de la clause pénale mentionne que le mandant " s'interdit pendant la durée du mandat et pendant la période suivant son expiration indiquée au recto, de traiter directement avec un acquéreur avant

X... aurait méconnu les termes de la clause de non-concurrence qui le liait à M.

soit des dommages-intérêts après la rupture du contrat de travail alors que la clause est en cours d'exécution.

leur cause et leur intensité ; qu'en statuant ainsi quand, en l'absence de toute précision sur l'origine, la cause et l'intensité des pathologies visées, il en résultait que la clause ne se référait pas

Par acte du 29 Septembre 2010, Monsieur [J] a assigné Monsieur [B] pour obtenir le paiement de la somme de 18.893,09 euros outre intérêts et dommages et intérêts pour résistance abusive.

Z..., avait embauché une ancienne salariée de la société Starcopy, cette dernière et les consorts Y... lui ont réclamé judiciairement des dommages-intérêts pour violation de la clause de non-sollicitation

Jean-Claude Y..., mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de M.

Locam les sommes de 13'089,60'€ + 1'€ à titre de clause pénale outre intérêts au taux légal à dater de l'assignation, comme à supporter les dépens et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du

Pierre X... et l'allocation de dommages-intérêts, en se fondant sur une clause de l'acte de cession d'actions qui prévoyait que l'utilisation de l'enseigne Pierre X... par le cessionnaire serait limitée

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, du 5 août 1998, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 30 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la

procédure contradictoire, enjoindre à un professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable qu'ils fixent, de se conformer à ses obligations, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause

la clause de non-concurrence, a demandé leur condamnation au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts; Sur le premier moyen : Attendu que l'association IFTIM fait grief à l'arrêt, d'avoir

X... a été engagé en qualité de cadre technico-commercial le 1er janvier 1985 par la société Euroviande ; qu'il était soumis à une clause de non-concurrence d'une durée d'une année à dater du jour de la

de son contrat de travail, ainsi que diverses créances de salaires, prime de précarité, contrepartie financière à une clause de non concurrence, et dommages-intérêts. 3.