passant de 8% à 5%, comme ordonné par mail de l'employeur du 17 février 2009, il a vu sa rémunération baisser par suite d'une décision unilatérale de celui-ci, ce que pourtant empêchait l'absence de clause

les emprunteurs font grief à l'arrêt de valider la clause litigieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès lors qu'il

euros en réparation de son préjudice ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu que, si le loyer résultant du jeu d'une clause d'échelle mobile est immédiatement exigible dès la variation de l'indice

La SCP fait grief à l'arrêt de déclarer illicites les clauses relatives au fermage, de les annuler et d'ordonner une expertise, alors : « 1°/ qu'est valable la clause d'un bail rural qui fixe un fermage

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

Invoquant l'irrégularité de la clause du contrat prévoyant la révision du taux d'intérêt en fonction des variations du taux de change, ainsi qu'un manquement de la banque et du courtier à leur obligation

de tenir compte d'une offre postée depuis [Localité 8] par la société Apollonia alors que celle-ci était leur intermédiaire ; - que les emprunteurs ne peuvent prétendre qu'ils n'ont pas compris la clause

du 1er janvier 2010 ; que, le 19 avril 2010, se prévalant d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité depuis la dernière fixation du loyer, ayant entraîné par elle-même une variation

contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet et que, lorsqu'il considère une telle clause comme étant abusive, il ne l'applique pas, sauf si le consommateur

résolutoire à la suite d'un commandement de payer visant cette clause, resté infructueux, et a demandé paiement de certaines sommes à titre de provision sur loyers impayés et indemnité d'occupation ;

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2001) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'en se référant à la commune intention des parties pour interpréter une clause claire

mise en garde, les emprunteurs ont assigné celle-ci en nullité du prêt, en constat du caractère abusif de la clause de monnaie de compte et en responsabilité.

d'exclusion de garantie invoquée par l'assureur ; que la cour de renvoi (Poitiers, 9 octobre 1991), faisant application de cette clause, a débouté les sociétés Spie-Batignolles, Premac et Ripster, de

entre chaque révision ; Attendu que, pour dire non écrite, en son entier, la clause d'indexation du loyer, l'arrêt retient qu'elle prévoit une période de variation annuelle de l'indice de juillet 1999

paiement des sommes restant dues au titre de ce crédit ; que l'arrêt attaqué (Riom, 6 décembre 1995) a constaté que la forclusion était acquise lorsque le juge d'instance a relevé la nullité de la clause

En premier lieu, aux termes de l'article 43 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux approuvé par le décret du 21 janvier 1976 : " 43.1.

du loyer du bail renouvelé ne peut excéder la variation de l'indice "à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4 ; que les obligations incombant normalement au

X... des produits dérivés et, en particulier, des mécanismes de couverture du risque de variation de cours permettant d'éclairer son consentement en la matière, la cour d'appel a privé sa décision de base