Le 3 mars 2017, il a été décidé de la liquidation amiable de la société à la suite de la cessation d'activité de celle-ci compte tenu du départ en retraite de son dirigeant et de l'absence de

de démarcher une clientèle qui ne peut être autre que celle, très restreinte, que ses fonctions lui ont permis de connaître, constitue, a fortiori lorsque ce démarchage est effectué avant même la cessation

de travail a lieu au terme du préavis et non au jour du licenciement, et dénaturé unilatéralement l'article 17, alinéa 10, de l'accord national interprofessionnel des VRP, qui prévoit qu'en cas de cessation

a eu lieu le 25 juin 1974 alors que le délai de prise en charge n'a expiré que le 7 avril 1976 et que la déclaration de maladie professionnelle a été faite, dans le délai de 2 ans à compter de la cessation

, et que celle-ci avait ainsi tenté de se suicider dès le lendemain de la réunion de synthèse de la vérification de sa situation avec l'administration fiscale, entraînant son hospitalisation et la cessation

Y... et de Mme X..., le tribunal a, par jugement du 8 mars 1999, rectifié le 22 mars suivant, reporté au 30 juin 1995 la date de cessation des paiements des douze sociétés susmentionnées ; que sur les

[G] n'a pas procédé à la déclaration de cessation des paiements dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la date de cessation des paiements, fixée par le tribunal au 13 janvier 2015, mais que

comme elle y était invitée, si le jugement de la société Valvac n'avait pas fixé la date de cessation des paiements au 30 avril 1987, sans qu'aucune demande de report n'ait eu lieu par la suite, la cour

suivant : Sur le moyen unique tel qu' exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 novembre 2002) d'avoir ordonné la cessation

X..., percevant une retraite et ayant cessé son activité professionnelle après 65 ans, était persuadé être en règle de ce chef et n'avait entendu, ni renoncer au bénéfice de l'assurance, ni cesser de cotiser

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette dernière demande alors, selon le moyen, qu'il était patent que la date du 18 janvier 1986 portée sur le certificat de travail comme date de cessation

Y... de novembre 1987 jusqu'à la date de cessation des effets du contrat de travail, la qualification de chef de service, et à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Attendu

lieu à référé, alors, selon le moyen : 1°/ que la constatation de l'existence d'une contestation sérieuse n'autorise pas le juge des référés à refuser de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser

conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, sans pouvoir faire naître d'obligations sur ceux qui n'y sont pas parties ; qu'en jugeant la société Techno-bat irrecevable à agir en cessation

au sein de la division lubrifiants, a été licencié pour motif économique par lettre du 7 juillet 2010 dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, après avoir refusé une mesure de cessation

lorsque est examinée l'opportunité de convertir son redressement en liquidation ; qu'en décidant, pour confirmer le jugement de conversion, que l'exposant ne pouvait aujourd'hui contester l'état de cessation

(la société), prononcée par un jugement du 19 avril 1989 à la suite d'une déclaration de cessation des paiements en date du 14 avril 1989, le représentant des créanciers a demandé, d'un côté, le report

des paiements aurait contribué à l'insuffisance d'actif de la société Hyptek sans caractériser ce lien de causalité, et préciser en quoi, si la déclaration de cessation des paiements avait eu lieu plus