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165 813 résultats pour « bureau de vote »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007823508

Admin. suprême

28 décembre 1992

28 décembre 1992

: Considérant que si un certain nombre de bureaux de vote du département des Alpes-Maritimes ont pu ne pas comprendre, à l'ouverture et à certaines heures, le nombre d'assesseurs exigé par les dispositions

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2600162_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Vu la procédure suivante : Des observations ont été portées au procès-verbal du bureau de vote centralisateur de la commune de Papara concernant les opérations de vote qui se sont déroulées le 15 mars

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007802029

Admin. suprême

26 novembre 1990

26 novembre 1990

Z... ; que le président du bureau de vote ayant refusé de tenir compte de ces manipulations dans le décompte des voix, des invectives et des injures ont été échangées entre les personnes présentes dans

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007756728

Admin. suprême

22 décembre 1989

22 décembre 1989

: Considérant qu'ont été annexés au procès-verbal des opérations électorales quatre enveloppes vides, un bulletin blanc, ainsi que vingt autres bulletins dont la validité n'a pas été admise par le bureau

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01271

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

la fédération autonome des transports UNSA a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation de ce scrutin ; Attendu que pour rejeter cette demande, le tribunal énonce qu'en l'espèce, le bureau

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2600167_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Vu la procédure suivante : Des observations ont été portées au procès-verbal du bureau de vote n° 5 de la commune associée de Paopao, commune de Moorea-Maiao, concernant les opérations de vote qui se

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2602185_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

de plusieurs dizaines de ressortissants européens d’origine roumaine, dont la mobilisation organisée dans les bureaux de vote a suscité de nombreuses interrogations ; ces éléments soulèvent des interrogations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2600170_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Vu la procédure suivante : Des observations ont été portées au procès-verbal du bureau de vote n° 4 de la commune associée de Teavaro, commune de Moorea-Maiao, concernant les opérations de vote qui

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300807_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

En cinquième lieu, la circonstance que certains agents n'ont pas pu voter à l'urne au motif qu'ils avaient reçu le matériel de vote par correspondance, ainsi que le démontre le procès-verbal du bureau

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300808_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

En cinquième lieu, la circonstance que certains agents n'ont pas pu voter à l'urne au motif qu'ils avaient reçu le matériel de vote par correspondance, ainsi que le démontre le procès-verbal du bureau

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032659077

Admin. suprême

17 décembre 2014

17 décembre 2014

une heure vingt près l'ouverture du bureau de vote, et que le nombre de votants retenu dans le décompte final excédait de deux unités celui résultant des " bordereaux signés par les délégués " ; que le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2600168_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Vu la procédure suivante : Des observations ont été portées au procès-verbal du bureau de vote n°7 de la commune associée de Papetoai, commune de Moorea-Maiao, concernant les opérations de vote qui

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007859408

Admin. suprême

11 septembre 1995

11 septembre 1995

de vote du 1er canton de Sainte-Rose : Considérant que les observations portées sur les procès-verbaux du bureau centralisateur et des 2è, 3è, 4è et 8è bureaux de vote, qui ne contiennent aucune conclusion

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008098397

Admin. suprême

11 janvier 2002

11 janvier 2002

le bureau de vote "Francoforum", dont le vote a été ainsi constaté, doit être tenu pour irrégulièrement exprimé, sans que la production, a posteriori et dans le cadre de l'instruction devant les premiers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2301665_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

A E doivent être regardés comme contestant la légalité de l'arrêté du maire de la commune de Saint-Viance du 19 septembre 2023 portant composition des bureaux de vote de 24 septembre et 1er octobre 2023

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008212223

Admin. suprême

16 février 2005

16 février 2005

de vote situés à Orange (Vaucluse) et à Marseille (Bouches-du-Rhône) : Considérant qu'il est constant que, le 21 mars, les seize bureaux de vote de la ville d'Orange ont ouvert sans que les bulletins

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460491.20220519

Admin. suprême

19 mai 2022

19 mai 2022

En revanche, les signatures apposées par les électeurs inscrits sous les n°s 869 et 870 dans le bureau de vote n° 1 de Longueau, sous les n°s 66, 73 et 1077 dans le bureau de vote n° 3 de Villers-Bretonneux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00176

Cassation

19 janvier 2011

19 janvier 2011

dans le bureau de vote, que le vote par correspondance, de sorte que ces votes pourraient être reçues pour le premier tour, le 18 février à 13 heures au plus tard, que le contenu des boites postales serait

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029691338

Admin. suprême

3 novembre 2014

3 novembre 2014

Il n'est pas contesté que la présidente du bureau de vote n° 1 a interdit au public l'accès au bureau un quart d'heure avant la fin des opérations de vote et fermé la salle à clé à 20 heures, puis a fait

Source officielle
CC

soc

6079b0d99ba5988459c50648

Cassation

19 juillet 1983

19 juillet 1983

QU'EN TENANT COMPTE UNIQUEMENT DES LISTES ETABLIES PAR LES SYNDICATS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE BUREAU DE VOTE, EN DECOMPTANT LES BULLETINS DEPOSES EN FAVEUR DE LA LISTE FORCE OUVRIERE ET EN LUI

Source officielle