ans ou plus est inférieur ou égal à 100 000 personnes au 1er juillet de l'année considérée, l'auteur du décret ait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des modalités de détermination des bases

constituait la convention des parties, ainsi que le relève la cour d'appel, que "la référence prise en compte ce jour pour la position du tunnelier est 244 mètres" ; qu'ainsi, en décidant de prendre pour base

pour les années non prescrites, alors, selon le moyen : 1°/ que seules s'intègrent à la masse salariale brute, servant de base au calcul de la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise, les

bases de calcul ; qu'en affirmant que l'employeur se contentait de généralités sur le taux de pondération à retenir en fonction des permanences réalisées prévu par le décret du 31 juillet 2001 ainsi que

de calcul sur laquelle ces 50 % doivent s'appliquer ; qu'en rejetant la demande en interprétation tendant à déterminer la base de calcul de cette quotité, la cour d'appel a violé l'article 461 du code

non effectué alors que, sanctionnant l'inexécution d'une obligation de faire et se cumulant avec l'indemnité de congés payés qui tient lieu de salaire, cette indemnité de préavis non effectué n'est calculée

charges d'exploitation et non en charges exceptionnelles dans le compte d'exploitation, et ce en conformité avec le principe fixé par l'article R. 123-192 du code de commerce et être ainsi exclues de la base

X... au titre des séjours qu'il a effectués à l'étranger antérieurement au 1er janvier 1996 auraient dû être inclus dans la base de calcul des cotisations au régime de retraite complémentaire AGIRC et

Aux termes de l’article R. 4123-37 du même code : « La rémunération servant de base au calcul de l'allocation de chômage servie aux anciens militaires comprend la solde budgétaire, l'indemnité de résidence

de calcul dont son employeur s'était borné à lui annoncer la remise, quand il appartenait à l'employeur de justifier des bases de calcul de la rémunération variable du salarié et d'établir qu'il avait

Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu'elles soient définitivement acquises par

Ils soutiennent que : - les bases de calcul de la valeur locative des biens en litige doivent être revues dès lors que les éléments modulaires de type Algeco ne sont pas leur propriété, la surface à

pour excès de pouvoir de deux instructions de la direction générale des impôts des 29 janvier 1986 et 26 janvier 1987 en tant qu'elles prévoient que les cotisations d'impôt sur le revenu servant de base

à les représenter n'étant pas contestée par l a SCP PERICCHI-, est recevable ; Attendu qu'aux termes de l'article 25 du décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués l'intérêt du litige-la base

[K], l'exposant) à lui payer 7 446 € seulement au titre de la réintégration de la TVA dans le calcul des commissions ; AUX MOTIFS QUE la base de calcul des commissions de l'agent commercial

et de leur base de calcul; Sur la cotisation supplémentaire -A titre principal, juger que la décision de majoration de 200 % du taux de cotisation accidents du travail est définitive, faute de contestation

de calcul des heures supplémentaires, et qu'en l'espèce, les primes du dimanche et des jours fériés auraient dû être intégrées dans cette base de calcul ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions

Il n'est nulle part prévu que la base d'imposition concernant l'octroi de mer interne sera calquée sur celle de la TVA.