AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
60367bcf327f8a1f9b6feb5b
15 octobre 2015
15 octobre 2015
l'objet chaque année d'évaluations favorables, a bénéficié de l'intégralité de la prime d'objectifs et elle ne démontre par aucun élément de preuve qu'elle n'aurait pas bénéficié des mêmes primes et augmentations
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01819
31 octobre 2013
31 octobre 2013
X... n'a jamais bénéficié d'augmentations individuelles de rémunération hormis la première année antérieure à sa désignation en qualité de délégué syndical et n'a jamais perçu de primes de bilan alors
Source officielle