l'arrêt n° 517 de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 11 octobre 2002, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article

l'arrêt n 518 de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 11 octobre 2002, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article

Toutefois, suite à une erreur matérielle dans la déclaration que ses services ont transmis à la ministre de la justice conformément aux articles R. 221-13 et R. 221-14 du code de l'action sociale et des

d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et qui a prononcé la confiscation des armes saisies ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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concurrents, à leurs syndicats ou leurs associations ; qu'en décidant qu'ils étaient en présence d'un trouble manifestement illicite, les juges du fond ont violé les articles L. 221-5 du Code du travail

de ce délai fixées à l'article L.221-19 du code de la consommation ; que le fait que l'article L.221-18 prévoyait que pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur puisse exercer son droit

L'article R. 221-22 précise que : " La demande de certificats d'économies d'énergie est adressée au ministre chargé de l'énergie. / () Tout demandeur de certificats d'économies d'énergie détient un compte

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Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par la décision attaquée, le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, après avoir cité les dispositions de l'article L. 221-17 du code du

des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la SARL Andrieu et autres, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. […] » L'article L.221-25 du même code, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 22 décembre 2021 applicable au litige

organise sur une base territoriale les moyens nécessaires à l'accueil et à l'hébergement des enfants confiés à ce service. () " Aux termes de l'article L. 221-2-4 de ce code : " I.

X... coupable d'infractions à la règle du repos hebdomadaire dominical en rejetant le moyen tiré de l'incompatibilité des dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail avec les dispositions précitées

au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 18 octobre 2005 tendant à l'abrogation des articles

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