AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
631834060876004f131a5ddd
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[O] [S] souligne que par application de l'article R311-5 du code des procédures d'exécution, il était possible de former un recours contre le deuxième projet de distribution du prix qui était postérieur
Source officiellePage 31 sur 55
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300330
16 mars 2017
16 mars 2017
[S] de sa demande tendant à voir annuler le congé délivré le 19 septembre 2011 par la Scev [Q] [U] et la Sci des Galipes du Tir, pour reprise au profit de la Scev [Q] [U], d'AVOIR ordonné à M.
Source officielle