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11 017 résultats pour « article L742-4 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge libertés & détention

669959ab07d408f8d4c14b7d

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

Source officielle

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TJ

J.L.D.

69d3fa0acdc6046d4753e8c4

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

à l'article L742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L742-4 à L742-7.

Source officielle
CA

ETRANGERS

68e5f33ce11beca089b88d1c

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 5 octobre 2025 à 14h06 ordonnant une deuxième prolongation du placement

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64f02e2cdb41fad969879a8c

Appel

11 août 2023

11 août 2023

Sur le moyen tiré de l'insuffisance des diligences préfectorales Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

687732f27032dd17d194bacf

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

MOTIFS : Sur le fond : L'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile dispose que le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65b35bbc1d7564000872dc0a

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L742-4 du CESEDA, "Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente

Source officielle
CA

Rétention Administrative

660e43030740db0008fa91fb

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Sur le moyen tiré du défaut de diligences de l'autorité consulaire Selon les dispositions de l'article L742-4 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69d5ee54cdc6046d477c029f

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la demande de troisième prolongation : Selon les nouvelles dispositions de l'article L742-4, 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6316e504dd8d194f138d4db7

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Les circonstances et conditions exigées par l'article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f4b119da16d54af38e62a2

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

des injonctions aux autorités étrangères, les documents de voyage n'ayant pas encore tous été reçus et la présente procédure étant introduite pour une deuxième prolongation, au visa de l'alinéa 1 de l'article

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

633bccca9be1eb3e2e926c88

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Les circonstances et conditions exigées par l'article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative

Source officielle
CA

ETRANGERS

695cc66c75782d5f06f0fd17

Appel

3 janvier 2026

3 janvier 2026

L'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2025-796 du 11 août 2025 art 4 (V) dipose que : "Le magistrat du siège du tribunal judiciaire

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

660e43130740db0008fa947d

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Les circonstances et conditions exigées par l'article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6349001863d497adffda415e

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Les circonstances et conditions exigées par l'article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e558f20e2901d10fa36568

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e40773681ed727f2a4248f

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62678cb1189ce3057d201bfd

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Sur les diligences préfectorales Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e40768681ed727f2a4221e

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TJ

J.L.D.

69669af4cdc6046d472d8923

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

Source officielle
TJ

J.L.D.

695d6c2675782d5f0600e384

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Source officielle