Cour d'Appel · Rétention_recoursJLD — 13 octobre 2022

Ordonnance n° 22/723









 N° RG 22/00785 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IS2A











J.L.D. NIMES

12 octobre 2022













[V]





C/



LE PREFET DE TARN ET GARONNE











COUR D'APPEL DE NÎMES



Cabinet du Premier Président



Ordonnance du 13 OCTOBRE 2022



Nous, Madame Alexandra BERGER, Conseillère à la Cour d'Appel de NÎMES, conseiller désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Emmanuelle PRATX, Greffière, 



Vu l'interdiction du territoire national prononcée par le tribunal correctionnel de Toulouse en date du 8 février 2022 notifiée le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 14 septembre 2022, notifiée le même jour à 19h30 concernant :



M. [G] [V]

né le 21 Septembre 1991 à [Localité 2] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne 



Vu l'ordonnance en date du 16 septembre 2022 rendue par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;



Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 11 octobre 2022 à 9h54, enregistrée sous le N°RG 22/4514 présentée par M. le Préfet de Tarn et Garonne ;



Vu l'ordonnance rendue le 12 Octobre 2022 à 11h34 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES sur seconde prolongation, qui a :

* Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 28 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [G] [V]; 

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 14 octobre 2022 à 19h30,



Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [G] [V] le 12 Octobre 2022 à 15h23 ;



Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé ;



Vu la présence de Monsieur [X] [M], représentant le Préfet de Tarn et Garonne, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;



Vu l'assistance de Madame [F] [B] interprète en langue arabe inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes,







Vu la non comparution de Monsieur [G] [V], régulièrement convoqué, qui a fait savoir qu'il ne souhaitait pas se présenter à la cour au soutient de son recours ;



Vu la présence de Me Wafae EZZAITAB, avocat de Monsieur [G] [V] qui a été entendu en sa plaidoirie ;





MOTIFS



Monsieur [G] [V] a été condamné par jugement contradictoire du tribunal correctionnel de Toulouse en date du 8 février 2022 à la peine complémentaire d'interdiction du territoire national pendant 3 ans.



Le 14 septembre 2022, il a été placé en rétention administrative par arrêté de la Préfecture du TARN ET GARONNE qui lui a été notifié le jour même à 19h30. 



Sur requête du Préfet, le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes a, par ordonnance prononcée en présence de Monsieur [G] [V] le 16 septembre 2022 et confirmée en appel le 19 septembre 2022, ordonné la prolongation de cette mesure de rétention pour vingt-huit jours.



Par requête en date du 11 octobre 2022, le Préfet de TARN ET GARONNE a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [V] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 12 octobre 2022 à 11h34, le Juge des libertés et de la détention de Nîmes a fait droit à cette demande.



Monsieur [G] [V] a interjeté appel de cette ordonnance le 12 octobre 2022 à 15h23.



Monsieur [G] [V] a indiqué ne pas vouloir se rendre à l'audience devant la Cour d'appel, n'ayant pas d'élément nouveaux à communiquer.



Son avocat soutient que Monsieur [G] [V] a fait une demande d'asile en Espagne et qu'il n'a pas eu de retour de cette demande.



Monsieur le Préfet pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l'ordonnance dont appel.





SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :



L'appel interjeté par Monsieur [G] [V] à l'encontre d'une ordonnance du Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Nîmes prononcée en sa présence a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il est donc recevable.





SUR LE FOND :



Au motif de fond sur son appel, Monsieur [G] [V] soutient que l'administration française ne démontre pas avoir engagé les démarches utiles et nécessaires à son départ, et que par voie de conséquence sa rétention ne se justifie plus puisque la borne EUDODAC n'a pas été consultée.



Selon l'article L.742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après la première période de prolongation de 28 jours depuis l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné à l'article L.742-1, le juge peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours dans les cas suivants: 

« 1° en cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public,

2° lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement,

3° lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement,

b) de l'absence de moyens de transport. »

La prolongation de la rétention court alors « à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours ».



Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin à la rétention administrative lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient, un étranger ne pouvant être placé ou maintenu en rétention « que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet ».



En l'espèce, Monsieur [G] [V] s'est vu refusé une demande d'asile, en France, le 13 avril 2021. Ainsi, la consultation de la borne EURODAC, qui ne constitue qu'une faculté, n'était pas en l'état des informations recueillies sur la situation de l'intéressé, de nature à permettre une autre orientation. Un routing est prévu le 14 octobre 2022.



Les circonstances et conditions exigées par l'article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative de Monsieur [G] [V] fondée en droit.





SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [G] [V] :



Monsieur [G] [V], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine de telle sorte qu'une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l'article L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Il ne justifie de plus d'aucune adresse ni domicile stables en France, ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d'aucun revenu ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays. 



Il est l'objet d'une mesure d'éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français.



Il s'en déduit que la prolongation de sa rétention administrative demeure justifiée et nécessaire aux fins qu'il puisse être procédé effectivement à son éloignement.

Il convient par voie de conséquence de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions.













PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,



Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,



Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9, R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 



DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [G] [V] ;



CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;





RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].







Fait à la Cour d'Appel de NÎMES,

le 13 Octobre 2022 à





LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

















' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 3] à [G] [V], par l'intermédiaire d'un interprète en langue arabe.



Le à H

Signature du retenu















Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à :

Monsieur [G] [V], pour notification au CRA

Me Wafae EZZAITAB, avocat 

M. Le Préfet de Tarn et Garonne 

M.Le Directeur du CRA de [Localité 3]

Le Ministère Public près la Cour d'Appel de NIMES

M. / Mme Le Juge des libertés et de la détention