opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

l'article L232-23 du code de commerce.

en chambre du conseil 25/06/2025) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005 Liquidation judiciaire

du code de commerce.

L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

L 622-20 et L641-4 du code de commerce est inopérant.

Par requête du 13 septembre 2021, le procureur de la République de Grenoble a requis, par application des dispositions des articles L653-1 et suivants du code de commerce, le prononcé à l'encontre de [

L.624-1 du Code de commerce, FIXE à 2 ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du Code de commerce, DIT que le présent jugement sera signifié par

Il résulte des articles L622-21 (sauvegarde judiciaire), L631-14 (redressement judiciaire) et L641-3 (liquidation judiciaire) du code de commerce, que le jugement d'ouverture d'une procédure collective

24 et L641-3 du code de commerce, L1224-1 du code de travail et L625-1 et suivants et L 641-14 du code de commerce : Confirmer le jugement de première instance du 13 juin 2022 Débouter Monsieur [Y] [

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

Dans un courrier du 22 août 2024 elle rappelle néanmoins que les deux baux ont déjà été résiliés et qu'une somme totale de 18 821,90 € a été déclarée au titre de l'article L641-13 du Code de commerce.

L640-1 du code de commerce.

Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de commerce

* Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de

En application des articles L621-1 et L641-1 du code de commerce autorise la communication des documents, pièces et actes relatifs aux mandats ad' hoc ouverts les 09 mars 2018 et 31 mars 2025, En application

[Z] a déposé ses conclusions au greffe le 14 février 2023 soit dans le délai prescrit par les dispositions de l'article 905-2 du code de procédure civile.

L641-1 du code de commerce la SELAS [G] [L], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L622-6 du code de commerce - fixé à un an à compter du terme du délai