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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
63d22a7b9b3c8605deec1f3c
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Plén. 7 juillet 2006 n°04-10.672).
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fca59e89ac119309ab9ea57
17 novembre 2020
17 novembre 2020
d'investissement portent sur les instruments financiers énumérés à l'article L. 211-1 et sur les unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement et comprennent les services et activités
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
642e75b48b510604f5bc1daa
5 avril 2023
5 avril 2023
Marc BAILLY,Président de chambre dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407042_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
En application de l'article L532-1 du code de l'environnement, le PPR comprend deux zones : une zone de risque de grande ampleur (zone rouge) et une zone de risque limité (zone bleue). (…) En zone bleue
Source officielle8ème chambre
5fdb2a7319846cbf47738df7
2 avril 2019
2 avril 2019
Il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile pour les autres parties.
Source officielle4e chambre civile
653b5960502b828318c4e44d
26 octobre 2023
26 octobre 2023
de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 septembre 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e55e
8 juin 2011
8 juin 2011
Il résulte des dispositions combinées des articles L5541-1, L5542-48 du code des transports et R 221-13 du COJ que le code du travail est applicable aux marins salariés des entreprises d'armement maritime
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6684eb1ba0de54ff609f811c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Les opérations sur biens divers ainsi visées concernent notamment la souscription de droits sur des biens mobilier lorsque les acquéreurs n'en assurent pas eux-mêmes la gestion : Article L550-1 (rédaction
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdcbbbf6f82de278292d193
5 novembre 2018
5 novembre 2018
Par conclusions signifiées le 7 juin 2018 , M.
Source officielle1ère chambre
672f0ae277ab8b3e16ebc455
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par ordonnance du 7 septembre 2023, la procédure a été clôturée le 4 décembre 2023 et l'affaire fixée à l'audience du 18 décembre 2023.
Source officielle5ème Chambre
6350e51342150aadff23dd10
19 octobre 2022
19 octobre 2022
[V] [E] à lui payer la somme de 5 000 euros sur fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction en application de l'article 699 du code de procédure
Source officielleJuge de l'exécution
6983aa85cdc6046d47ee1a17
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS Sur la demande tendant à voir prononcer la caducité de la mesure de saisie conservatoire, Selon les dispositions de l’article R.511-7 du code des procédures civiles d’exécution qui disposent
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01550_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Article 3 : La compagnie d’assurance SMACL Assurances devra garantir la commune des condamnations prononcées à son encontre.
Source officielle3e chambre
6263998681d302277d8e8d46
21 avril 2022
21 avril 2022
1641 et suivants du code civil et la garantie décennale prévue par les articles 1792 et suivants du même code dès lors que, précisément, M. et Mme [Y] n'ont jamais fondé leurs demandes sur les articles
Source officielle3ème chambre A
6801dfcb354955cf78ced480
17 avril 2025
17 avril 2025
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE Banque Coopérative, régie par les articles L512-85 et suivants du Code monétaire et financier,Société anonyme à Directoire et à Conseil d'Orientation et
Source officielle2ème chambre section A
672cb7d9a7ecba2a7114e003
11 avril 2024
11 avril 2024
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR Société anonyme Coopérative à Directoire et Conseil d'Orientation et de surveillance, au capital de 515.0330520€, régie par les articles L512-85 et suivants
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200798
24 septembre 2020
24 septembre 2020
d'enfant d'étranger titulaire de l'une des cartes de séjour mentionnées à l'article L. 313-8 du même code ; - leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée au 7° de l'article
Source officielleJCP
69dd31a0cdc6046d471e8b53
9 avril 2026
9 avril 2026
au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fd9801102cf266ee5309c1f
21 janvier 2020
21 janvier 2020
Le placement garanti ; 7. Le placement non garanti ; 8.L'exploitation d'un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1.
Source officielle4ème chambre commerciale
67f0bc518f7cbd382f4d3111
4 avril 2025
4 avril 2025
Par jugement du 10 janvier 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1103, 1104, 1240, 1322, 1324, 1353 et 1363 du code civil, et de l 'article 32-I du code de procédure civile :
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