CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Sur la demande de dommages intérêts En vertu de l'article L512-2 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné

Source officielle

JEX cab 2

6696410df5112d8edd05768f

T. Judiciaire

4 juillet 2024

L'article L.512-1 prévoit que le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies.

Source officielle

Juge unique 10

DTA_2400844_20240311

Administratif

11 mars 2024

L 541-1 et 2, L 611-1 et L532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle

Chambre Sociale

696a0a4acdc6046d4780d5c0

Appel

15 janvier 2026

L553-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Rétention Administrative

679336b3cc9763289b72513a

Appel

21 janvier 2025

Sur l'exception de procédure tirée de l'absence d'habilitation de l'agent ayant eu accès au registre de rétention tel que prévu par l'article L744-2 du CESEDA : Si l'article 2 de l'arrêté du 6 mars

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9a6bd3db21cbdd88ed8

Appel

10 janvier 2007

PERRET CEDEX prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP BOURDAIS-VIRENQUE - OUDINOT, avoués à la Cour assistée de Me Casey JOLY, avocat au barreau de PARIS, toque : L52

Source officielle

1ère chambre

DTA_2303060_20250220

Administratif

20 février 2025

la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; / 2° Il quitte le lieu d'hébergement dans lequel il a été admis en application de l'article L. 552-9 ; / 3° Il ne respecte pas

Source officielle

4ème chambre commerciale

6347ac4b29ffd2adfff4f368

Appel

12 octobre 2022

et 2314 du Code civil, Vu l'article 514-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu l'article 514-6 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu l'article L. 213-6 du Code de l'Organisation

Source officielle

Chambre 1

69d04055cdc6046d47095627

T. Judiciaire

3 avril 2026

Dans leurs dernières conclusions récapitulatives notifiées le 04 avril 2025, M. et Mme [S] [G] demandent au tribunal de : « Vu l'article L.212-1 du Code de la Consommation Vu l'article 2311 du Code Civil

Source officielle

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2601252_20260505

Administratif

5 mai 2026

Par la présente requête, la société Altero Travaux Publics demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L551-1 du code de justice administrative, d’annuler la procédure de passation engagée

Source officielle

9ème chambre 1ère section

67f56a41bbf04ef7857bb132

T. Judiciaire

8 avril 2025

Gestion est une société de gestion de portefeuille agréée par l'Autorité des marchés financiers (AMF) conformément aux dispositions de l'article L532-9 du code monétaire et financier.

Source officielle

Chambre JEX

694671e775782d5f06f0b118

T. Judiciaire

6 octobre 2025

Il invoque par ailleurs les dispositions de l’article L512-1 du code des procédures civiles d’exécution et R 512-1.

Source officielle

Chambre Commerciale

671b356e2edfb0b58c05ec21

Appel

24 octobre 2024

[P] [Z] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdabbd3db21cbdd9415a

Appel

12 mars 2018

Sur les heures supplémentaires En vertu des dispositions de l'article L3171-4 du code du travail, la charge de la preuve des heures supplémentaires est partagée entre le salarié, qui doit apporter des

Source officielle

1ère ch. - Sect. 1

6793f6a6dc35c03afb70fe65

T. Judiciaire

14 janvier 2025

, 699 et 700 du code de procédure civile et L512-2 du code dse procédures civiles d’exécution, pour réclamer la somme de 103 779,42 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2024.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2112942_20221004

Administratif

4 octobre 2022

de l'article L. 422-14 de ce code.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

670448828d5cd4a87599416c

T. Judiciaire

7 octobre 2024

MOTIVATION Sur la recevabilité du recours contentieux Suivant l'article L142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception

Source officielle

Page 31 sur 44

← Précédent Suivant →