[E] [Y] au paiement de la somme de 7.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [E] [Y] aux entiers dépens.

Sur la régularité de la procédure Conformément aux dispositions combinées des articles R.322-15 et L.311-2, 4 et 6 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution est tenu de vérifier

Sur la régularité de la procédure Conformément aux dispositions combinées des articles R.322-15 et L.311-2, 4 et 6 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution est tenu de vérifier

[X] [L] demande à la cour, au visa des articles 1147 et 1240 du code civil, de : - Confirmer le jugement du tribunal de commerce de Chalon sur Saône en date du 3 mai 2021 en ce qu'il a : *jugé que

; qu'en ne répondant pas à ce moyen, le conseil de prud'hommes a violé l'article du code de procédure civile ; 4.

ne sont pas applicables, Considérant qu'il est patent que le créancier professionnel visé aux articles L341-4 du code de la consommation est celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession

Mme [Q] [M] épouse [T], au visa des articles 1353 (ancien article 1315) et 2290 aliéna 1 du code civil dans sa version applicable avant le 1er janvier 2022 ainsi que L 643-1 du code de commerce, soutient

code de commerce et de l'article 122 du code de procédure civile, En tout état de cause, - déclarer [T] [G] recevable et bien fondé en son appel incident et y faisant droit, - infirmer le jugement

de Maître Schwab, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Elle soutient qu'il n'existe aucune disposition dans le code de procédure civile interdisant l'exécution provisoire des condamnations à un article 700 et aux dépens ; que l'interdiction édictée par l'article

Ainsi, le commissaire à l'exécution du plan n'a pas vocation à exercer l'action ut singuli au lieu et place des actionnaires en application de l'article 1843-5 du code civil et L626-25 du code de commerce

Par jugement contradictoire du 20 décembre 2017, ce tribunal a' - déclaré prescrite l'action de Messieurs [F] et [E] engagée au visa de l'article L341-4 du code de la consommation , dit que la créance

en répétition de l'indu des consorts X..., en raison de la prescription décennale posée par l'article L110-4 du Code de commerce (dans sa rédaction antérieure à la loi du 17/ 6/ 2008) ; vu l'assignation

fondée la SAS PIZZERIA ODESSA en sa requête formée en application de l'article 462 du code de procédure civile et rectifié comme suit le jugement entrepris : 'la période d'indemnisation de 4 mois contractuellement

L342-1 du Code de la consommation, « Débouter la société LCL CREDIT LYONNAIS de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions « A TITRE SUBSIDIAIRE, « Si par impossible le Tribunal venait à considérer

L331-1 du Code du commerce, le transporteur est présumé responsable en cas de perte des objets hors le cas de force majeure ; Considérant qu'il sera par ailleurs rappelé que le transporteur a pour

Selon leurs conclusions remises le 9 février 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L312-16 et L332-1 du code de la consommation, de l'article L313-22 du code monétaire et financier, de l'article

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens La société Protect Energie succombant en cet incident, il convient de la condamner aux dépens.