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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 28 / Proxi fond
696e7fb9cdc6046d47e987d9
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur la recevabilité La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db435ef06e1567cdd9f8d7
29 avril 2024
29 avril 2024
public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db4329f06e1567cdd9f433
29 avril 2024
29 avril 2024
public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db4335f06e1567cdd9f611
29 avril 2024
29 avril 2024
public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.
Source officielleTPX POI JCP FOND
67f9637a0ea89248182a76cb
10 avril 2025
10 avril 2025
L313-3 du code monétaire et financier.
Source officielle2ème chambre
6979b69bcdc6046d47f2b4c6
27 janvier 2026
27 janvier 2026
1147 du code civil, L341-1 du code de la consommation (créé par la loi 2003-721 du 1er août 2003) devenu l'article L332-1 dudit code (créé par ordonnance du mars 2016 du 14 mars 2016), L650-1 du code
Source officielleTPX POI JCP FOND
678025fc9c3ba90f51dc3651
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L313-3 du code monétaire et financier.
Source officielle4ème chambre commerciale
633e700cf8faf13e2e973d58
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Au soutien de ses prétentions, l'appelant fait valoir: -qu'il résulte des dispositions des articles L341-2 et L341-3 du code de la consommation que le cautionnement consenti par une personne physique
Source officielle15e Chambre A
615e0e52c25a97f0381f54eb
17 octobre 2014
17 octobre 2014
[U] est irrecevable à solliciter pour la première fois en appel la réduction du taux d'intérêt majoré au visa de l'article L313-3 du code monétaire et financier - que la déchéance des intérêts prévus
Source officielle8e Chambre B
5fdd5a019491a902f04521a6
20 septembre 2018
20 septembre 2018
L'ancien article L341-4 précité devenu L 332-1 et L 343-3 du code de la consommation n'impose pas au créancier professionnel de vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement.
Source officielle2ème chambre
626b818dd1fb03057d9a52dd
27 avril 2022
27 avril 2022
Les dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation, devenu L332-1 depuis le 1er juillet 2016, selon lesquelles « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db42f8f06e1567cdd9ee26
11 juillet 2024
11 juillet 2024
public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6a1137eecdc6046d47a65886
22 mai 2026
22 mai 2026
et l'article 32-1 du code de procédure civile, L313-3 du code monétaire et financier, 910-4 du code de procédure civile, L131-1 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution, L.622-21, L.621-22
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110319
16 mai 2018
16 mai 2018
qu'aux termes de l'article L313-1 du Code de la Consommation, "dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés
Source officielle3ème chambre civile
678976c5428384b762e68ca8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
686d4a18a2273490db09fc18
7 juillet 2025
7 juillet 2025
1231-6 du Code Civil, intérêts majorés de plein-droit de cinq point deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en vertu de l'article L313-3 du Code monétaire et financier.
Source officielle15e Chambre A
60356d323d199f942aff18ce
28 avril 2016
28 avril 2016
de prêts sur gage souscrits auprès d'une caisse de Crédit Municipal » ; que l'état des créances n'était pas joint au jugement ; Attendu, sur ce, qu'aux termes de l'article L333-1 du code de la
Source officielleChambre 29 / Proxi fond
6966985ccdc6046d472d55dc
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L'article L341-1 du même code prévoit qu'en cas de non-respect de cette formalité, le prêteur est déchu du droit aux intérêts.
Source officielleChambre 29 / Proxi fond
6966a289cdc6046d472e0e44
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L'article L341-1 du même code prévoit qu'en cas de non-respect de cette formalité, le prêteur est déchu du droit aux intérêts.
Source officielleChambre commerciale
660cf2607c1ccb0008628d41
2 avril 2024
2 avril 2024
l331-1 et suivants du code de la consommation, vu l'article l313-12 du code monétaire et financier, juger nuls les engagements de caution'; -débouter en conséquence la banque de l'intégralité de ses
Source officiellePage 31 sur 426