la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 10 avril 2024 portant transfert en unité pour malades difficiles d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques conformément à l’article

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 26/01719 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4F7A Ordonnance du : 20 Mai 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N RG 26/01721 - N Portalis DB2H-W-B7K-[Immatriculation 1] Ordonnance du : 21 Mai 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE à 6 MOIS PROCEDURE RELEVANT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 706.135 DU CPP et L3213-1 et SUIVANTS du CSP DEMANDEUR M.

L143-11-1 et suivants (L3253-8) du code du travail et les plafonds prévus aux articles L143-11-8 (L3253-17) et D143-2 (D3253-5) du code du travail ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions des articles

du Préfet du Rhône en date du 09/01/2025 portant transfert au centre hospitalier [6] en Unité pour Malades Difficiles (UMD) d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques conformément aux articles

L. ne serait pas in bonis, et dans les limites et selon les plafonds prévus par les articles L3253-8, L3253-17 et D3253-5 du code du travail.

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N RG 26/01218 - N Portalis DB2H-W-B7K-4B2K Ordonnance du : 07 Avril 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION

Vu l’article 455 du code de procédure civileVu l’article L 3213-1 du code de la santé publique (HO)Vu l’article 3213-7 du code de la santé publique (Irresponsabilité pénale)Vu l’arrêté préfectoral du 24

L.3253-6 du Code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens du dit article L.3253-8 du Code du travail, les astreintes ou article 700 du Code de

L.3211-12-2), représenté(e) par Me Olivier CHAUVEL PARTIE INTERVENANTE : M.

L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15 à L3253-21 dudit code.

L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du même code.

Au soutien de ses prétentions l'EARL PEBARINQUE fait valoir principalement, sur le fondement des articles L326-2, L326-6 et R326-1 du code rural et de la pêche maritime, de l'article 14 de l'arrêté du

L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et en 1er ressort, Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [P] [L] sans son

Préfet du Rhône en date du 04.03.2022, décidant la forme de prise en charge sous une autre forme qu’une hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 26/01720 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4F7N Ordonnance du : 20 Mai 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION

L3253-6 et L3253-8 du CDT que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L3253-19 et L3253-20 et L3253-17 du Code du travail'; DIT ET JUGE que l'obligation du CGEA de faire