Par conclusions du 2026, la SARL NNM demande à la cour, au visa des articles 455 et suivants, 654 et suivants du code de procédure civile et L631-1 et suivants du code de commerce de : - juger son appel

L. 653-4-3° et L. 225-216-1° du code de commerce ; que M.

de cassation, pris de la violation de l' article 437-3° de la loi du 24 juillet 1966 ensemble de l' article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l

[L] [T], en application des L.653-5 et L.653-8 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute

L. 653-8 du code de commerce, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le tribunal qui prononce une mesure d'interdiction de gérer doit motiver sa

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 2 septembre 2024 signifié à personne habilitée conformément à l'article 654 du code de procédure civile, Euroline

655 et 656 du code de procédure civile ; qu ¿ aucune disposition légale n'impose à l'huissier de se présenter à nouveau au domicile de l'intéressé pour parvenir à une signification à personne ; qu ¿ il

L.653-3, L.653-4, L.653-5, L.653-6 et suivants du code de commerce, la faillite personnelle de M.

[N], a privé sa décision de base légale a regard des articles 654 et 655 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 654 et 655 du code de procédure civile : 4.

[S], a privé sa décision de base légale au regard des articles 654 et 655 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 654 et 655 du code de procédure civile : 4.

L. 652-1 du code de commerce, ensemble le principe de proportionnalité ; 8°) ALORS QUE seule une faute ayant contribué à la cessation des paiements est de nature à justifier la condamnation du dirigeant

juge, tenu de s'assurer de ce que cette partie a été régulièrement appelée, doit vérifier que l'acte fait mention des diligences prévues, selon les cas, aux articles 655 à 659 du code de procédure civile

La déclaration d'appel lui a été signifiée suivant les modalités de l'article 659 du code de procédure civile le 6 octobre 2025.

2224 du code Civil Vu les articles 110-4, L.622-21 et L.622-28 du code de commerce Vu l'article L.332-1 (anciennement L 341-4) du Code de la consommation (...) le recevoir dans ses prétentions, de

L 651-2 du code de commerce qu'il soit condamné à supporter cette insuffisance d'actif à hauteur de 2.000.000 € et, sur le fondement des articles L 653-1, L 653-4 3°, L 653-4 4° du code de commerce qu'une

K... a assumé la gérance de fait de la SARL Le Pandanus dès le début de sa constitution ; Et aux motifs que considérant les dispositions de l'article L 653-8 du code de commerce selon lesquelles « dans

À défaut, les articles 655 et 656 du même code autorisent la signification à domicile ou à résidence, et si personne n'a pu ou voulu recevoir copie de l'acte, la signification par remise de l'acte en l'étude

MOTIFS L'article L 653-11 du code de commerce dispose : 'Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il fixe la durée de la mesure, qui ne peut