; que l'obligation d'obtenir une autorisation pour l'ouverture d'un terrain pour la pratique de sports motorisés dans les conditions de l'article L. 442-1 du Code de l'urbanisme est prévue par l'article

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës

dans un lien de dépendance économique comme l'impose l'article L.511-5 3 bis et de l'article R.511-2-1-1.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 22 avril 2025, la SAS Sudra demande à la cour, au visa de l'article L 442-1 du code de commerce : - de déclarer recevable

Si ce fondement n'était pas non plus retenu, la SCI [A] se prévaut, en dernier lieu, des dispositions de l'article L.442-1 du code de commerce : elle est avec la banque dans une relation de partenaires

À l'appui, au fondement des articles L. 411-1, L. 441-6, R. 441-7, R. 441-8, R. 441-14 du Code de la sécurité sociale elle fait valoir que la caisse a parfaitement rempli son obligation d'information dès

L. 442-5 du code du travail ; 2°) de condamner solidairement l'Etat et la SARL Paris Clichy au versement de la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Si ce fondement n'était pas non plus retenu, la SCI Margency se prévaut, en dernier lieu, des dispositions de l'article L.442-1 du code de commerce : elle est avec la banque dans une relation de partenaires

L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 442-1-1 de ce code prévoit : " Un décret en Conseil d'Etat énumère les divisions en vue de construire qui, en fonction de leur objet particulier ou par suite de leur contrôle au titre d'une

En premier lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour

Enfin, aux termes de l'article L. 442-1 du même code : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 441-1 du code de l'urbanisme doit être écarté.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës