applicable aux trois exercices concernés et de l'article 14-1 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 qu'entrent dans l'assiette de la CSG et de la CRDS les sommes réparties entre les salariés au

2.VI de la loi du 3 décembre 2008, ensemble les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 3314-4, D. 3313-1, D. 3313-5 et D. 3313-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article

L. 242-1 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale et l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE les juges

L. 136-2 et L. 241-2 du Code de la sécurité sociale et de l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 1975 ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt retient à bon droit qu'il résulte seulement du renvoi par l'article

R244-1 du code de la sécurité sociale, « l'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L.244-2,

L 2422-4 du code du travail : " Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investit dans des mandats mentionnés à l'article L 2422-1 a droit au paiement d'une

L'article D. 242-2-1 de ce code, dans sa version applicable aux contributions sociales dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2020, puis l'article D. 136-1 du même code,

Enfin, en application des dispositions des articles L. 136-1-1, L. 136-2, L. 136-8 et D. 242-2-1 du code de la sécurité sociale, la contribution sociale mentionnée à l'article L. 136-1 du code de la sécurité

la Loi et qui ont permis la possibilité de mise à la retraite d'office d'un salarié avant l'âge fixé au premier alinéa de l'article L351-1 du code (...) sont assujettis à la contribution instituée à l'article

[A] (chef n° 1 : 4 802 euros) C'est au terme d'une motivation particulièrement fournie et pertinente, rendue au visa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et que la cour adopte, que les

Aux termes de l’article R. 2422-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : « Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours

réalisé dans les conditions prévues aux articles R. 243-59 ou R. 243-59-3 sauf : 1° Si le cotisant fait l'objet d'une pénalité ou d'une majoration prévue aux articles L. 243-7-2, L. 243-7-6, L. 243-7-

. 242-1 et L. 242-11 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable, ensemble l'article L.1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 3.

Sur la régularité de la mise en demeure : Sur la nullité pour défaut de pouvoir à agir : Vu les articles L. 244-2 et R.244-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige

AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, tout avantage en espèce ou en nature versé en contrepartie ou à l'occasion du travail doit être soumis à cotisations ; les

L. 243-7, L. 242-1 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale en leur version applicable au litige, ensemble l'article 1353 du code civil anciennement 1315 ; 7°/ qu'en retenant que « La société reconnaît

L. 911-1 comme condition d'exonération; en effet, l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ne se réfère à l'article L. 911-1 que pour la définition du type de garanties concernées et non pour

Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code. / (). ". 8.