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4 577 résultats pour « article L.225-321 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-3

64c35c0bf01612d969defe1c

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

de l'article 1343-2 du code civil - de condamner M.

Source officielle

Page 31 sur 229

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TJ

5ème chambre 2ème section

662bf158e266e89ef118a0c6

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 dans sa rédaction issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019; L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202767_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca19bd3db21cbdd8a0e7

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

-concernant l'incidence de la convention de reclassement personnalisé Aux termes de l'article L. 321-4-2 du Code du Travail, alinéa premier, (...) : l'employeur est tenu de proposer à chaque salarié

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

679331c631df9338379d26cd

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 du dit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01003

Cassation

3 novembre 2009

3 novembre 2009

1147 du Code civil, ensemble les articles L 223-18 et L 621-68 du Code de commerce en leur version applicable en l'espèce.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2601405_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé à son encontre un arrêté portant interdiction d’exercer toutes les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 et L. 322-7 du code du sport

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00068

Cassation

22 janvier 2013

22 janvier 2013

L. 225-216, alinéa 1er, du Code de commerce (et non L. 222-216, conclusions, page 19) des lors que l'opération n'a pas consisté en l'avance de fonds ou en l'octroi d'un prêt par une société en vue de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002157_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

L. 225-13 du code de commerce, la souscription à des titres de capital se fait par un contrat ; * ces actes sont relatifs à l'organisation et aux conditions d'exécution du service public aéroportuaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00428

Cassation

12 mai 2015

12 mai 2015

L. 225-251 du code de commerce ; 3°/ que seule constitue une faute de gestion le comportement contraire à l'intérêt social ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si la cession

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210560

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

suit, en application des stipulations contractuelles et de l'article 1134 du code civil : - pour le prêt de 325 000 euros : - capital restant dû : 325 000 euros, - indemnité conventionnelle de 5 % (article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0a122cdc6046d476dd079

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

DES AVOCATS DU BARREAU DE L'URE, la SARL KOBHOLD demande au tribunal de céans : Vu les articles 66, 325 et 331 du Code de procédure civile, Vu la procédure pendante devant le Tribunal de commerce de

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fca59e89ac119309ab9ea57

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

d'investissement portent sur les instruments financiers énumérés à l'article L. 211-1 et sur les unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement et comprennent les services et activités

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69746ff2cdc6046d4786395c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

328 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a10a1cdcdc6046d479affa9

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

pour demander à ce tribunal, au visa des articles 325, 327 et 367 du code de procédure civile, L.313-23 et suivants du code monétaire et financier, 1231-1 du code civil, de : " ORDONNER la jonction de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103454_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

R. 123-220 du code de commerce, l'adresse de son siège, l'identification de son représentant légal ainsi que de la personne chargée de la demande et, pour l'association inscrite au registre prévu par

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03228_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Selon l’article R. 321-1 du même code : « Les établissements publics fonciers de l’État créés en application de l'article L. 321-1, les établissements publics d'aménagement créés en application de l'article

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02054_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

Il résulte toutefois de l'instruction que ces arguments ne sauraient être regardés comme des éléments nouveaux au sens de l'article R. 741-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300569_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

Aux termes de l'article 1406 de ce code : " I.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01255

Cassation

16 juin 2009

16 juin 2009

L. 324-11-1 du code du travail, ensemble l'article 2 du code civil et le principe de la réparation intégrale ; 2° / que le travail dissimulé dont est victime le salarié lui cause nécessairement un préjudice

Source officielle