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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2204521_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2400821_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnait les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2320268_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les stipulations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2607872_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, indiqué les pièces ou informations manquantes et fixé un délai raisonnable pour la réception de ces éléments ; * elle est entachée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504619_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée en ce que : * elle a été prise par une autorité incompétente ; * elle est entachée d'insuffisance de motivation ; * elle méconnait l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504637_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée en ce que : * elle a été prise par une autorité incompétente ; * elle est entachée d'insuffisance de motivation ; * elle méconnait l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2308006_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que la demande de complément de son dossier ne précise pas le délai imparti pour la production des documents demandés ; -

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2537090_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

sérieux quant à la légalité de la décision dès lors qu’elle est entachée de l’incompétence de son auteur, qu’elle méconnaît le titre III du protocole de l’accord franco-algérien, et qu’elle méconnaît l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2402158_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

à la légalité de la décision : * elle est insuffisamment motivée ; * elle révèle un défaut d'examen de sa situation ; * la compétence de son signataire n'est pas avérée ; * elle méconnait l'article

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00693_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

contestée est insuffisamment motivée ; - le lien de filiation est établi par les actes d'état civil produits et par la possession d'état ; - la décision contestée méconnait les dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2505375_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

administration fiscale ; - son avis d’imposition sur les revenus 2022 et l’avis de situation fiscale (P 237) sont désormais joints à sa requête - la décision attaquée méconnait les dispositions de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2508694_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration et celles des articles L. 5426-1-1 et R. 5423-4 du code du travail, ou manqué à des obligations lui incombant, la simple constatation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2405506_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

; - la décision de refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision de refus de séjour porte une atteinte

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2315475_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Dès lors, en l'absence de dispositions spéciales contraires, les dispositions de l'article L. 114-5 de ce code sont applicables à ces recours administratifs.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01552_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Dès lors, en l'absence de dispositions spéciales contraires, les dispositions de l'article L. 114-5 de ce code sont applicables à ces recours administratifs.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2108797_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les articles 5 et 6 de la directive n° 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; - elle méconnaît les stipulations

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2400316_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

en méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200846_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Elle soutient que : - le refus de séjour a été opposé en méconnaissance de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'instruction de sa demande de titre de séjour

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2404139_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

L. 441-1 du code de l’éducation ; la mise en demeure de produire des pièces a été adoptée en méconnaissance du 2e alinéa du II de l’article L. 441-2 du code de l’éducation et de l’article L. 114-5 du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302186_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est

Source officielle

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