que celui loué à l'origine ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qu'appelaient ses propres constatations et a violé les articles 8

examinée au regard de l'article 1131 du Code civil.

1134 (devenu l'article 1103) du code civil et du principe selon lequel le juge ne soit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis, ensemble le principe de la séparation des autorités judiciaires et administratives

1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 5.

de contradiction, a écartée à bon droit, ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-2, 111-3 et 111-4 du Code pénal, L.1311-1 et L.1311-2

L. 441-6 du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 441-6 du code de commerce ; 5°/ que, pour justifier le

D.441-5 du code de commerce) ; ' 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; ' dépens.

M..., pris de la violation des articles 111-3, 121-2, 321-1, 321-12, 321-3, 321-9, 131-38 et 131-39 du code pénal, L. 654-2-2°, L. 654-1, L. 654-3, L. 654-5, L. 654-6 et L. 653-8 du code de commerce, de

déterminée, pour une première durée de 30 ans, soit jusqu'au 29 mai 2034, et que le nouveau délai de 5 ans institué à l'article 2224 du code civil a commencé à courir à compter du 18 juin 2008.

L 632-I-2° du Code de commerce ; 3.

Sur l'indivisibilité, le Crédit mutuel invoque les dispositions de l'article 552 du code de procédure civile, considérant que « la présence d'une sûreté caractérise souvent l'indivisibilité », comme en

110 du Code de commerce ; 2° que M.

, la cour d'appel qui a dénaturé les pièces de la procédure a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que se référant aux attestations

légalement obligatoires, dues au titre des revenus déterminés en application de l'article L. 242-1 du même code ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, font l'objet d'une exonération

leur ayant été fournis au sens de l'article L. 330-3 du code de commerce, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile qu'elle

au bénéficiaire du crédit, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des lettres de crédit en cause et des règles auxquelles celles-ci se réfèrent, violant ainsi l'article 1134 du Code civil

621-115 du Code de commerce et 8 du décret du 4 juillet 1972, et par refus d'application les articles 1184 du Code civil et L. 621-28 du Code de commerce ; 2 / que l'option en faveur de la continuation

L'article 1103 du code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.