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1 003 résultats pour « article L. 331-6 du Code forestier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0203DEC005800417

Admin. suprême

3 février 2026

3 février 2026

in Article 3 § 1 of Law no. 334/2006.”

Source officielle

Page 31 sur 51

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TA

1ère chambre

DTA_2310954_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

R. 423-23 du code de l’urbanisme, éventuellement majoré d’un mois dans les conditions prévues à l’article R. 423-24 de ce même code.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2403432_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

du PLU et de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00889

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104453_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310006

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

L. 322-2 à L. 332-7 (ancien article L. 13-15) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à la date de la décision de première instance ; à la date de l'ordonnance d'

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

661041aec9ea95b316fe1e7a

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

l'article 111 du code civil, la société OSCAR DE LA RENTA PARIS SARL soutient que la demande de révision ayant également été signifiée à la société CABINET LONCHAMP le 6 juillet 2021, en sa qualité de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201531_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L. 181-1 du code de l'environnement ou l'autorisation prévue au titre des sites classés en application de l'article L. 341-10 du même code tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du présent

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02066_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

S'agissant de l'atteinte aux intérêts protégés par les articles L. 511-1 et L. 211-1 du code de l'environnement : 33.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02067_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

S'agissant de l'atteinte aux intérêts protégés par les articles L. 511-1 et L. 211-1 du code de l'environnement : 33.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2204155_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

Elle soutient que : - l'ensemble des consultations prescrites par les dispositions du b) du II de l'article L. 515-3 du code de l'environnement et de l'article L. 333-1 du même code n'a pas été réalisé

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01967_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger () ",

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e31bcdc6046d47053c63

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2413063_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

L. 102-13, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. / (…) Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans (…) ».

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

65b9f9ae8452800008b2b79b

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Dans ses écritures notifiées le 16 novembre 2021 la société BAZ INNOVATION demande à la cour au visa des articles 1103 et 1104 et suivants du code civil, 1130 et 1132 du code civil 1231 et 1231-1 et suivants

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007900547

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

4 du décret du 17 juillet 1984 précité ; Sur le moyen tiré de l'insuffisance de l'appréciation sommaire des dépenses : Considérant qu'aux termes de l'article R. 11.3.I du code de l'expropriation pourcause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad0bd3db21cbdd8c291

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

Georges X... précisait que le prix n'était pas de 205. 044 € comme indiqué par erreur dans son assignation, mais 114. 336, 76 €.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003969_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

En vertu des articles 1521 et 1522 du même code, cette taxe a pour assiette celle de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Source officielle
CA

17e chambre

60363b848f8b3f9d836bb36d

Appel

26 novembre 2015

26 novembre 2015

700 du code de procédure civile, - dit que l'exécution est de droit, - débouté la SAS PARIS INTERNATIONAL GOLF CLUB de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Monsieur

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01822_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article R. 181-46 du même code : " I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis

Source officielle