Gambert, avocat général et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des

Par conclusions du 5 mai 2025, la SAS Apdmg demande à la cour, au visa des articles 1104, 1112-1, 1130 et suivants, 1194, 1231-1, 1240, 1241, 1353, 1915, 1927, 1937 du code civil, des articles 4, 5, 12

L 12-5 et R 12-5-1 et suivants du Code de l'expropriation, 92 et suivants du Code de procédure civile, 1382 et suivants du Code civil : * à titre principal, d'infirmer ce jugement en ce qu'il a statué

2244 du Code civil et L. 815-12, alinéa, 5 du Code de la sécurité sociale ; et alors, 2 ) qu'à tout le moins, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 3211-12, II, du code de la santé publique : 9.

L'article L. 621-12 alinéa 5 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, est applicable au litige, lequel porte sur la contestation, par M.

neutre », le tribunal a violé les articles L. 2232-12 et D. 2232-6 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral. 3° ALORS QU'en vertu de l'alinéa 5 de l'article L. 2232-12 du

1134 et 1184 du code civil et de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce ; que, par le premier arrêt attaqué, la cour d'appel a, notamment, déclaré irrecevable la demande de la société IDP sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la régularité du pourvoi, examinée d'office : Vu l'article L. 12-5, alinéa 1er, du Code

délit de prise illégale d'intérêt était néanmoins constitué parce que le maire aurait été désigné comme pouvoir adjudicateur et correspondant ; qu'en statuant ainsi quand l'article 432-12, alinéa 5, du

dans l'ordonnance d'expropriation ; que celui-ci ayant formé un pourvoi en cassation contre cette ordonnance par déclaration du 14 février 2001, après l'expiration du délai de 15 jours prévu par l'article

individuelles de l'ouverture de l'enquête parcellaire à Mesdames X... et Z... ; qu'ainsi, l'article R 12-1-5° du Code de l'expropriation a manifestement été violé ; alors, d'autre part, que doit également

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrégularité du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article L. 12-5, alinéa 1er,

5 mars 1998) constate, se fondant sur les dispositions de l'article L. 12-5, alinéa 2, du Code de l'expropriation telles que résultant de l'article 4 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 et au vu d'une

9 du décret du 5 janvier 1967, les rémunérations incombant au créancier, prévues par l'article 12-1 dudit décret et calculées comme il est dit à cet article; Attendu qu'il est fait grief à l' ordonnance

9 du décret du 5 janvier 1967, les rémunérations incombant au créancier, prévues par l'article 12-1 dudit décret et calculées comme il est dit à cet article; Attendu qu'il est fait grief à l' ordonnance

L. 143-12 du code de commerce, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 642-12

[M] ont assigné la société Adler en paiement de différentes indemnités sur le fondement des articles L. 134-11, L. 134-12 et L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable.