1er incident non régularisé l'échéance de septembre 2009 ; que l'article L 111-4 du Code des .Procédures civiles d'exécution, issu de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, dispose que l'exécution des titres

de l'urbanisme, notamment par les articles R. 431-6, R. 431-8, R. 431-10, R. 431-13 et R. 431-21 de ce code ; - l'arrêté méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article

2224 du code civil ; 3°/ qu'à supposer que le délai de dix ans, propre aux décisions de justice, tel que prévu à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution puisse être compris comme

Il en résulte qu'en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées dès

, Garreau, avocat de M. et Mme Y, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article R. 1112 du code de l'urbanisme dispose que : Le permis de construire

La contestation est donc recevable au regard des dispositions de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.

A au titre de l'article L. 761-1 code de justice administrative.

R.421-1-1 ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme: Considérant que, selon cet article, le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient

ne pouvait être regardée comme étant située dans une partie urbanisée de la commune au sens de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.

. 122-5 du code de l'urbanisme ; - il n'a pas pour effet de favoriser l'urbanisation dispersée et, dès lors, il ne pouvait être refusé sur le fondement de l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme ;

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L.111-3 du code de l'urbanisme doit être écarté. 5.

R. 423-59 du code de l'urbanisme ; - le mobil-home projeté, qui correspond à une extension de son habitation, est autorisé par le 1° de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme et ne répond pas à la

Aux termes de l'article L. 111-4 du code de l'action sociale et des familles : " L'admission à une prestation d'aide sociale est prononcée () pour les prestations que le département crée de sa propre initiative

En second lieu, aux termes de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme : « En l’absence de plan local d’urbanisme, de tout document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions

Il en résulte qu'en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées dès

Ils soutiennent que : - la requête est recevable ; - l'arrêté méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article

L'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'exécution des titres exécutoires ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances

Y... ne pouvait invoquer l'interversion de la prescription ; que le moyen, qui n'est donc pas nouveau, est recevable ; Et sur le moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 110-4 du code