R. 196-1 du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant énoncé que l'article L. 190 du Livre des procédures fiscales, tel que modifié par l'article 36 de la loi du 29 décembre

EPERNAY (51200) en date du 18/12/2025, l'URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE, [Adresse 1] a fait donner assignation à la société WI PIZZA SAS, [Adresse 2] 51100 REIMS inscrite au RCS de Reims sous le numéro 919 078 998

, 26 ¿ net à titre d'indemnité de requalification, de 998, 26 ¿ brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 99, 83 ¿ brut pour les congés payés afférents, de 18 000 ¿ net à titre de dommages-intérêts

, 26 ¿ net à titre d'indemnité de requalification, de 998, 26 ¿ brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 99, 83 ¿ brut pour les congés payés afférents, de 18 000 ¿ net à titre de dommages-intérêts

P 18 % y compris répercussion professionnelle........................ 126 000, 00 F Soit au total 264 991, 82 F A déduire créance de la CPAM 63 117 426, 80 F Reste 147 565, 02 F " alors qu'en

Z... et la société Smets à payer la somme de 995 000 francs à MM.

légal de la société défenderesse, mais d'un avocat au barreau de Dijon, lequel ne justifie d'aucun pouvoir spécial ; qu'il est dès lors irrecevable, par application des dispositions combinées des articles

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par Louis B.... pris de la violation des articles

12 du décret n° 82-991 du 24 novembre 1982, voire de l'article 1er-I-b du décret n° 83-714 du 2 août 1983; que l'ASSEDIC Atlantique-Anjou ne s'est jamais prévalue d'une absence de décision de la commission

siège est ..., 9 / de la Trésorerie principale, dont le siège est ..., 10 / de l'Union immobilier de France, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

civile, et à Monsieur B... : -9988, 90 € au titre des salaires de février à novembre 2012 -998 € au titre des congés payés -1500 € au titre de l'article en application de l'article 700 du Code de

A... qui détient 14 994 actions sur 15 000, MM.

Vu, 1°) sous le n° 83 998, le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 1986, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le ministre demande au Conseil

[R] d'effectuer en janvier 2006 s'était réduit à la somme de 222 998 euros le 7 octobre 2008, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que le conseiller

suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 juin 2001), que par acte notarié du 1er décembre 1993, les époux X... ont vendu aux époux Y... un terrain cadastré D n° 991

L'article 385 du code de procédure civile précise que : « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

[Z] [I] n'a pas payé le droit de timbre prévu par l'article 963 du code de procédure civile, qui dispose que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des

Elle demande au tribunal, d’ordonner une expertise et de condamner la SA ALLIANZ IARD au paiement : d’une provision de 4 000 € ;d’une provision ad litem de 990 € ;de la somme de 1 800 € au titre de l’

Il demande au tribunal, d’ordonner une expertise et de condamner la SA SOGESSUR au paiement : d’une provision de 6 000 € ;d’une provision ad litem de 990 € ;de la somme de 1 500 € au titre de l’article