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10 516 résultats pour « article 98 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6864c20731953a33f9365edd

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

2288 du code civil, mais d'une garantie autonome au sens de l'article 2321 du même code ; - que par conséquent Mme [Y] et M.

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

64a8ff0b03029105dbedc007

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Par conséquent, je suis contraint de vous notifier votre licenciement pour motif économique conformément aux articles L. 641-4 et L.641-5 du code du commerce (la DIRECCTE dûment avisée) sur le fondement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6fef0cdc6046d475eb001

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

-4 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

6079d3ad9ba5988459c5986c

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

surenchère" à l'appui de la procédure d'opposition à l'ordonnance du juge-commissaire régularisée par cette dernière, la cour d'appel a violé les articles L. 143-13 et suivants du Code de commerce et 25

Source officielle
CC

civ1

6079436e9ba5988459c423d2

Cassation

22 mars 1977

22 mars 1977

31 DE LA LOI DU 11 MARS 1957, ETRE APPORTEE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 1341 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; QU'AYANT ESTIME A PLUS DE CINQUANTE FRANCS LA VALEUR DU DROIT CEDE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT

Source officielle
CC

soc

6079b1769ba5988459c523c1

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus

Source officielle
TCOM

Ouvertures - chambre du conseil

69b65731cdc6046d47ba68b4

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ; Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca01bd3db21cbdd89cea

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

de SAUMUR pour obtenir, sur le fondement des articles 1134, 1604 et suivants du code civil, le dédommagement du préjudice causé par les dysfonctionnements du système et le montant du coût de remplacement

Source officielle
CC

comm

61372405cd58014677411392

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

janvier 1985 devenu l'article L. 624-1 du Code de commerce n'impliquent pas que l'ouverture de la procédure collective des associés soit simultanée par rapport à celle de la personne morale et même soit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc10bd3db21cbdd8f070

Appel

25 janvier 2012

25 janvier 2012

le régime de nullité des sociétés ou des actes en modifiant les statuts sont soumis aux dispositions des articles L235-1 à L235-14 du code de commerce ; Attendu qu'en application de l'article L235

Source officielle
CC

civ2

6137250bcd5801467741a828

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

X... ne contestait pas être toujours inscrit au registre du commerce, ce dont il résultait qu'étant commerçant et relevant par conséquent à titre personnel de la procédure instituée par la loi n 85-98

Source officielle
CC

civ2

60794c629ba5988459c455d2

Cassation

6 mars 1991

6 mars 1991

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 380-1, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, statuant sur une exception de procédure,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61627e9f38d18b7ebf63d202

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

Elle fait également valoir que la décision même de conclure la convention est nulle en application de l'alinéa 4 de l'article L 227-9 du Code de commerce, puisque ses statuts prévoyaient que seuls les

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007748712

Admin. suprême

2 mars 1990

2 mars 1990

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'article 220 de la loi susvisée du 25 janvier 1985 a donné à l'article L. 202 du code électoral une nouvelle rédaction aux termes de laquelle

Source officielle
CC

civ2

60794c629ba5988459c455e0

Cassation

6 mars 1991

6 mars 1991

Sur le premier moyen : Vu les articles 152 et 148 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, et les articles 369 et 372 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui prononce la liquidation

Source officielle
CC

soc

613722bdcd58014677400e06

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chantemur, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1994 par conseil de prud'hommes d'Haguenau (section commerce

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0223DEC004140098

Admin. suprême

23 février 1999

23 février 1999

Il renvoie à l’article   1971 du code civil selon lequel le dies a quo pour les actions tendant à exiger l’accomplissement des obligations découlant d’un arrêt commence à partir du moment où ce dernier

Source officielle
CC

comm

6137249fcd580146774170a6

Cassation

7 juin 2005

7 juin 2005

Code civil, en faisant valoir que la banque avait déclaré prendre un nantissement de premier rang sur le fonds de commerce, tandis qu'un autre créancier était déjà inscrit sur le fonds ; Sur le premier

Source officielle
CA

15e chambre

65449d9fc71a6a83181c8fea

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Il peut seulement être rappelé à Mme [V] qu'il résulte de l'article L. 3253-15 du code du travail, l'AGS avance, dans la limite de sa garantie, les sommes correspondant à des créances établies par décision

Source officielle
CC

comm

613723e0cd5801467740f581

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'aménagement et de gestion immobilière (SAGIM), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt n° 98

Source officielle