AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6864c20731953a33f9365edd
1 octobre 2024
1 octobre 2024
2288 du code civil, mais d'une garantie autonome au sens de l'article 2321 du même code ; - que par conséquent Mme [Y] et M.
Source officiellePage 31 sur 526
Chambre Sociale
64a8ff0b03029105dbedc007
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Par conséquent, je suis contraint de vous notifier votre licenciement pour motif économique conformément aux articles L. 641-4 et L.641-5 du code du commerce (la DIRECCTE dûment avisée) sur le fondement
Source officielle