908 et 911, ensemble les articles 114, 673, 748-3, 903 et 960 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE dès qu'il est constitué, l'avocat de l'intimé en informe celui de l'appelant ; que la constitution

SUR CE, LA COUR, I) Considérant qu'il sera d'abord souligné, à toutes fins utiles, que l'appelant n'a pas respecté les exigences des articles 901, 960 et 961 alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure

En vertu des articles 899 et 960 du même code, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat en matière contentieuse et la constitution d'avocat par l'intimé ou par toute

prétend qu'il avait été le gérant de la SARL dite "TOBACCO AND TRADING CO" n'a pourtant jamais indiqué expressément dans ses écritures et ses conclusions devant la Cour quelle était sa profession (articles

Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant

La société HLM AEDIFICAT prie donc en dernier la cour de : - CONFIRMER le jugement rendu par le Tribunal D'Instance D'ASNIERES le 13 décembre 2001 Vu les articles 1134 du Code Civil, 7a de la loi du 6

CARBONNELLE, demeurant 5, place de Gaulle à La Bassée (59480) ; - n° 112 964, présentée par M. Henri LE CALVEZ, demeurant 11, place du Dossen à Morlaix (29600) ; - n° 112 965, présentée par M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 901 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'une expertise ayant

avril 2012 par les appelants, Vu les conclusions déposées le 12 avril 2012 par Me [J] [T], ès qualités, intimé, SUR CE, LA COUR : Considérant que Me [T], ès qualités, soulève, au visa des articles

.., Paul E...et Eugénie F..., dont les décès ont été notifiés au demandeur en cours d'instance et de constater l'interruption de l'instance à leur égard ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles

[N] : ' à titre principal rejeter l'incident d'irrecevabilité qui n'est pas valablement soutenu en application des dispositions combinées des articles 59, 960 et 961 du code de procédure civile ' à titre

[O] : ' à titre principal rejeter l'incident d'irrecevabilité qui n'est pas valablement soutenu en application des dispositions combinées des articles 59, 960 et 961 du code de procédure civile ' à titre

Il résulte des articles 963 et 964 du code de procédure civile qu' en cas d'irrecevabilité de l'appel prononcée en application de l'article 963 précité, c'est seulement si la décision a été prise sans

En outre, force est de relever que les prescriptions tirées des articles 903, 960 et 673 du code de procédure civile, prévoyant notamment la dénonciation de la constitution d'avocat par l'intimé ou par

10 octobre 2013 par le conseiller chargé de la mise en état, annulé la déclaration d'appel en date du 27 novembre 2012 et constaté l'extinction de l'instance ; Aux motifs qu'en application des articles

J... n'a pas respecté l'article 911 précité et que dès lors, s'applique la sanction prévue par l'article 908 du code de procédure civile et donc de prononcer la caducité de l'appel ; qu'en conséquence,

[C] qui n'est pas valablement soutenu en application des dispositions combinées des articles 59, 960 et 961 du code de procédure civile, A titre subsidiaire, - prononcer la nullité de l'acte de signification

Statuant par arrêt réputé contradictoire, la Cour a rendu la décision suivante : Et avant-dire-droit : Vu les dispositions des articles 16, 117 et 120, 901 et 961 du Nouveau Code de Procédure Civile :