II - MOTIFS DE LA DÉCISION sur les demandes principales : L'article 834 du code de procédure civile permet au juge des référés, en cas d'urgence, de prendre les mesures qui ne se heurtent pas à l'existence

835 du code de procédure civile, l’article L. 145-41 alinéa 1er du code de commerce et les articles L. 433-1 et R. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, aux fins de voir : - constater que

se fondant sur le partage établi par l'expert au vu des règles du partage en nature sans prendre en compte l'incidence de l'attribution préférentielle qu'elle sollicitait, la cour d'appel a violé l'article

145, 834 et 835 du code de procédure civile aux fins de voir dire et juger qu'ils devront leur laisser le libre accès à l'étang ainsi que toutes les infrastructures nécessaires au pompage de l'eau dudit

Elle vise les dispositions de l’article L.145-41 du Code de commerce, 700 et 832 du code de procédure civile, 1103 et 1104 du code civil.

Elle était également titulaire du brevet européen désignant la France, déposé le 13 décembre 1994 sous le n° EP 0 735 837 B1 et publié sous le titre « Machine automatique pour la préparation d'infusions

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées électroniquement le 7 février 2024, ils demandent au juge des référés, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile ainsi que de l’article

Rules of Court B, which came into force on 2   October 1994, apply to all cases concerning States bound by Protocol No. 9. [4] . 26/1996/645/830; 27/1996/646/831; 28/1996/647/832; 30/1996/649/834;

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait fixé à 800 000 francs, soit 121 959,21 euros, la valeur du bien immobilier commun, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article

1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article 835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

809 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 et l'article 835 du code de procédure civile dans sa rédaction issue de ce décret, l'article L.

IMC sera condamnée à lui verser 800 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

C... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 815-17, 822 et 831-2 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, en date du 26 juillet 2024, devant le président du tribunal judiciaire de BÉZIERS

826 et 832-4 du code civil, ensemble les dispositions des articles 831-2 et 832-3 du code civil ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation de la loi

834 et 835 du code de procédure civile, 1103 et suivants du code civil, de : -débouter la S.C.C.V.

Régis A..., réunis : Vu l'article 832 du Code civil, ensemble les lois du 15 janvier 1943 et du 19 décembre 1961 ; Attendu qu'aux termes de l'article 13 de cette dernière loi, "sous réserve des accords

ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.