installée sans son accord sur sa propriété agricole, AUX MOTIFS QUE «le premier juge a relevé à juste titre que la demande de Mme X... ne pouvait s'inscrire que dans l'application des dispositions de l'article

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa sixième branche : Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

attaqué n'a caractérisé ni l'existence d'un dommage imminent, ni celle d'un trouble manifestement illicite ; qu'il n'a ainsi pas légalement justifié la compétence du juge des référés au regard de l'article

de référé appel inclus et de l'expertise, la somme de 2.000 euros ; AUX MOTIFS QUE « si le juge des référés dispose du pouvoir d'accorder une provision pour frais d'instance sur le fondement de l'article

872 et 873 alinéa 2 du CPC, Vu les dispositions de l'article 809 du CPC, Vu les dispositions des articles 1103,1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1331-7 du même

non-suspension de la procédure d'information et de consultation du comité d'établissement du fait de la désignation d'un expert comptable, de sorte que manque de base légale au regard des dispositions de l'article

[F] [W], représentés par leur conseil, sollicitent sur le fondement des dispositions de l’article 809 alinéa 2 du code de procédure civile, 1376 du code civil, et 1231-1 et suivants du code civil, de :

SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ORDONNANCES SUR REFERE NE FERONT AUCUN PREJUDICE AU PRINCIPAL ; ATTENDU

passage sur une voie privée et sur les modalités d'exercice de ce droit comme sur son assiette, s'est déterminée par le fait que les époux E... soulevaient une contestation sérieuse, aurait violé, l'article

par jour de retard, pendant 3 mois, AUX MOTIFS QUE « sur la demande d'enlèvement des effets personnels encombrant les parties communes : aux termes de l'article 809 du code de procédure civile

R. 315-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 809 du code de procédure civile, dans sa version antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ; ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE

L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle, - dire n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile, en l'absence de tout trouble manifestement

clôture en bac acier installée sur leur parcelle cadastrée [...] à Boiry-Becquerelle, en bordure de la parcelle cadastrée [...] , propriété de M. et Mme U... ; AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article

Aux termes de son article 809-2 : « Dès sa désignation, le curateur fait dresser un inventaire estimatif, article par article, de l'actif et du passif de la succession par un commissaire-priseur judiciaire

rechercher si le délai de prescription n'avait pas été interrompu par cette reconnaissance de dette, la cour d'appel a privé sa décision de bases légales au regard des dispositions de l'article

D... ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes de l'article 809 du Code de procédure civile, le président du tribunal peut, en référé, allouer au créancier une provision, lorsque l'existence de l'obligation

LA E..., intimés et appelants incidents, répondent : - que leur demande était expressément fondée sur les dispositions de l'article 809 alinéa 1 du NCPC, afin de faire cesser le trouble manifestement illicite

sérieuse susceptible d'être opposée à la compensation dont se prévalait le sous-locataire, qui ne pouvait se déduire de la seule absence d'établissement d'un arrêté de comptes, la cour d'appel a violé l'article