moyens soutenus, il suffit de constater qu'une prolongation de GAV est intervenue le 17 janvier, pour une prolongation de mesure à compter du 18 janvier à 9h05 ; ainsi, conformément aux dispositions de l'article

Elle se prévaut aussi de l'absence de justification de l'arrivée tardive de l'interprète en garde à vue et de remise de formulaire des droits du gardé à vue en arabe, contraire à l'article 803-6 du code

805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 23 Novembre 2022 sans opposition des avocats devant M.

aux parties pour leur permettre d'exercer leur droit de demander le renvoi à une formation collégiale ; qu'un tel avis n'a jamais été donné ; qu'ainsi, le jugement est entaché d'une violation des articles

805 du code de procédure civile, les parties ont donné préalablement leur accord à l'adoption de cette procédure et ont été entendues en leurs observations.

804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Janvier 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre, chargé

'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L'article 803 du même code indique quant à lui que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement

197 du code de procédure civile s'agissant du mis en examen et s'agissant de l'avocat dans celles prévues par l'article 803-1 dudit code ; que l'absence de convocation à l'audience de l'avocat préjudice

L'article 803 du même code dispose que « l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture

pénitentiaire qui n'a toutefois communiqué aucun élément matériel à l'appui de ses assertions ; - à ce jour, le juge judiciaire n'a pas été saisi des conditions de détention de l'exposant en application de l'article

fondamentales ; - sa détention fait obstacle à ce qu’il obtienne les éléments matériels nécessaires à cette démarche par d’autres moyens ; - il n’a pas saisi le juge judiciaire sur le fondement de l’article

sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture, précisant toutefois souhaiter que la date du 12 juin 2024 soit maintenue en cas de révocation de l’ordonnance de clôture ; SUR CE Selon l'article

électronique le 6 novembre 2023, la SCI MPM sollicite du tribunal de : -Débouter la SARL LA MIROITERIE [M] de l'ensemble de ses demandes -La condamner à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article

message transmis par voie électronique le 29 mars 2023 par le conseil du syndicat des autres copropriétaires ; MOTIFS Sur la révocation de l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats L'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les dispositions de l’article 367 du code de procédure civile « Le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant

[L] était justifié par un quelconque comportement dangereux pour lui-même ou pour autrui ou par un risque de fuite, le juge d'appel a privé sa décision de base légale au regard l'article 803 du code de

. _______________________ Nous, Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, assistée de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière ; Vu l'ordonnance de clôture du 10 juillet 2025 ; Vu l'article 803 du