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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2401311_20260203
3 février 2026
3 février 2026
constitutifs de l'abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire ; / c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d'application de l'article
Source officielle7ème Chambre
DTA_2205929_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / () / c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d'application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd91299
19 mars 2014
19 mars 2014
700 du code de procédure civile et aux dépens avec application de l'article 699 du même code au profit de son avocat.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300132
24 janvier 2012
24 janvier 2012
la SA d'HLM Mon Logis a conclu expressément à l'irrecevabilité des conclusions récapitulatives formulées par la SCI Les Bords de Seine en ce qu'elles comportent de nouveaux moyens ; qu'en vertu de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_1911244_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré () / c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d'application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c924bd3db21cbdd87606
6 juin 2005
6 juin 2005
Le tribunal a ainsi considéré à bon droit que les éléments constitutifs du recel étant réunis, Madame Z... devait conformément aux dispositions de l'article 792 du code civil rapporter à la succession
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100332
20 mars 2013
20 mars 2013
privative des immeubles indivis qui leur avaient été attribués préférentiellement ; que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca97bd3db21cbdd8b7ba
25 mars 2008
25 mars 2008
Statuant à nouveau, Débouter Madame Jeannine X... veuve Y... de ses prétentions relatives à l'immeuble d'ECOUCHE, Dire qu'il sera fait application à Madame Jeannine X... veuve Y... des dispositions de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110820
30 novembre 2022
30 novembre 2022
[L] [R] à concurrence de l'actif net et qu'en application de 1°article 792 du code civil, faute pour la société MBTP d'avoir déclaré sa créance dans un délai de quinze mois à compter de la publicité prévue
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0301JUD001189208
1 mars 2011
1 mars 2011
En outre, l'article 792 § 3 du code judiciaire impose, lors de la notification du jugement, de faire mention des voies de recours, du délai dans lequel ces recours doivent être introduits, ainsi
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02819_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
de l’État entraînent l’application d’une majoration de : / (…) c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d’une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d’application de l’article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102536_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
obtenu de l'État entraînent l'application d'une majoration de : / () c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d'application de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2306662_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / (…) / c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d'application de l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2011777_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : () c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d'application de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60330d50153fe97f6e587b8d
10 octobre 2017
10 octobre 2017
l'égard de la succession, n'est nullement contradictoire et n'a pas pour effet de conférer la personnalité juridique à l'indivision successorale; qu'un tel dispositif est conforme aux prévisions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b85e
27 septembre 2007
27 septembre 2007
Y... à lui payer la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile A
61630b7142de3d260b993280
14 avril 2011
14 avril 2011
DECISION I - Sur la nullité du jugement attaqué Vu l'article 16, ensemble les articles 445 442 et 444 du code de procédure civile ; Il appartient au juge de veiller au respect du contradictoire
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902329_20230224
24 février 2023
24 février 2023
obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : () / c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d'application de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100997
21 septembre 2016
21 septembre 2016
; Sur les premier, troisième et quatrième moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2320350_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré ; (…) c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d'application de l'article
Source officiellePage 31 sur 1499