2022 Lors des débats, à l'audience publique du 14 decembre 2022, Monsieur Michel Louis BLANC, Président de Chambre, a entendu les avocats des parties, avec leur accord, par application des articles

d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article

PROCUREUR GENERAL - SERVICE CIVIL [Adresse 2] [Adresse 2] représenté à l'audience par Mme de CHOISEUL PRASLIN, avocat général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

. : A l'audience publique du O7 Janvier 2002 , tenue en application de l'article 786 du N.C.P.C par Monsieur A..., magistrat chargé du rapport, en l'absence de contestation de la part des conseils.

IGNACIO, magistrat chargé du rapport avec l'accord des parties (articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile). Greffier lors des débats: A.M.

épouse Y... ... ... 97200 FORT-DE-FRANCE représentée par Me René HELENON, avocat au barreau de FORT DE FRANCE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et

Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Félix AYINDA MAH, avocat au barreau de PARIS, toque : D2031 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907

Représenté par Me Estelle BATAILLER, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a

au délibéré; qu'il résulte de ces mentions que les avocats ne s'y sont pas opposés et qu'elles entraînent présomption que ce magistrat a rendu compte des débats au cours du délibéré, conformément à l'article

s'y opposent pas ; Mais attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt que les débats ont eu lieu devant le président de la chambre faisant fonctions de magistrat-rapporteur, en application des articles

bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2157/ 2012 du 11/ 07/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

né le 24 Mai 1950 à YAOUNDE (CAMEROUN) ... 83000 TOULON assisté de Me Pierre-antoine PERES, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

André JACQUOT, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.

président domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège au 5 place Tristan Bernard-75017 Paris non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Paris 9ème ... ... 03300 CREUZIER LE VIEUX Représenté par Me Emmanuel STENE, avocat au barreau de PARIS, toque : G0117 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

... 56270 PLOEMEUR représenté par Me Danielle MARCELINE de la SELARL MARCELINE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARTINIQUE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Commercial La Galléria 97232 LE LAMENTIN non représentée COMPOSITION DE LA COUR : Les parties ont été autorisées à déposer leur dossier le 15 juin 2012 conformément aux dispositions de l'article

postulant Me Annie CHAUMENY, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant DEBATS : A l'audience publique du 01 mars 2023, devant Madame Laurence de SURIREY, siégeant en vertu des articles

plaidant par Mme [F] [I], dûment mandatée DEBATS : A l'audience publique du 07 Avril 2022 devant Chantal MANTION, Président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu des articles

Adresse 2] [Localité 3] né en à non comparant Madame [S] [Z] [Adresse 2] [Localité 3] née en à comparante en personne COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles