Cour d'Appel — 8 octobre 2010

ARRET No 

R. G : 10/ 00461 




X... 




C/ 


Y... 


C... 




COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE 

CHAMBRE CIVILE 

ARRET DU 08 OCTOBRE 2010 

Requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 26 Février 2010, enregistrée sous le no 07/ 507 



DEMANDEUR : 

Maître Michel X..., agissant en qualité de Liquidateur de 

Y... Vincent Pierre. 

............


...


97256 FORT DE FRANCE CEDEX 

représenté par Me Gérard DORWLING-CARTER de la SELARL DORWLING-CARTER CELCAL, avocat au barreau de FORT DE FRANCE 

CONTRE 



Monsieur Vincent Pierre Y...


...


... 

97200 FORT-DE-FRANCE 

représenté par Me René HELENON, avocat au barreau de FORT DE FRANCE 

Madame Louise Laurentine 
C... 
épouse Y...


...


... 

97200 FORT-DE-FRANCE 

représentée par Me René HELENON, avocat au barreau de FORT DE FRANCE 



COMPOSITION DE LA COUR : 

En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 Septembre 2010, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme DERICKERE, conseillère chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : 

Mme HIRIGOYEN, présidente de chambre 
Mme BELLOUARD-ZAND, conseillère 
Mme DERYCKERE, conseillère 

Les parties ont été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 8 Octobre 2010 



Greffier, lors des débats : Mme DELUGE, 

ARRET : 

Contradictoire 
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; 



FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES : 

Par requête du 13 juillet 2010, Me X..., agissant en qualité de liquidateur de M Vincent Y..., demande à la cour de rectifier l'erreur matérielle entachant l'arrêt du 26 février 2010, au titre de la désignation cadastrale erronée du bien dont la cour a ordonné la licitation. 

Les parties ont été convoquées à l'audience du 17 septembre 2010. 

M et Mme Y..., intimés, n'ont fait valoir aucune observation sur la rectification demandée. 



MOTIFS 

Il apparaît à la lecture des pièces justificatives produites aux débats ayant donné lieu à l'arrêt du 26 février 2010, que le bien immobilier objet du litige soumis à la cour est cadastré section BO no318. Dès lors, c'est à la suite d'une erreur purement matérielle qu'une interversion des lettres de la section concernée a été portée dans le dispositif. 



Il convient d'en ordonner la rectification conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile. 



PAR CES MOTIFS ; 



Vu la requête en rectification d'erreur matérielle, 

Vu l'article 462 du code de procédure civile, 

Ordonne la rectification de l'erreur matérielle entachant le dispositif de l'arrêt No 10/ 84 du 26 février 2010, 

Dit qu'au lieu de "... sur la commune de Fort de France, cadastré section OB no318,... ", il convient de lire "... sur la commune de Fort de France, cadastré section BO no318,... " le reste demeurant inchangé, 

Dit que le présent arrêt rectificatif sera porté en marge de l'arrêt rectifié et des expéditions qui en ont été délivrées, 

Laisse les dépens de la présente procédure à la charge du trésor. 



Signé par Mme HIRIGOYEN, présidente, et par Mme SOUNDOROM, greffier lors du prononcé, auquel la minute a été remise. 



LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,