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78 673 résultats pour « article 784 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210748

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle

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CC

civ1

613723a9cd5801467740ca1f

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

pas recevable à reprocher à la cour d'appel d'avoir tenu compte des conclusions signifiées dans ces conditions, dès lors qu'elle ne justifiait pas avoir usé de la faculté, qui lui était ouverte par l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c874bd3db21cbdd85530

Appel

5 février 2001

5 février 2001

700 du nouveau Code de procédure civile et de la condamner aux dépens d'appel qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0dbd3db21cbdd8efe4

Appel

17 octobre 2011

17 octobre 2011

L'information prévue par l'article 388-1 du code civil a été donnée aux parties. L'enfant n'a pas demandé à être entendu.

Source officielle
CA

2ème Chambre

64a50cf2b8594705dbfccc3d

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

La SARL CARROSSERIE NICOLAS, par dernières conclusions transmises par voie électronique en date du 31 mai 2023, demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 784 du code de procédure civile

Source officielle
CA

4e chambre civile

66878ce905d6f7f678d49248

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MOTIFS Les conclusions aux fins de désistement remises postérieurement à l'ordonnance de clôture constituant une cause grave au sens de l'article 784 du code de procédure civile, elles justifient la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200272

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

Les consorts U... font grief à l'arrêt de révoquer l'ordonnance de clôture, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 784 du code de procédure civile que seule une cause grave peut justifier la révocation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c942bd3db21cbdd87c1b

Appel

6 décembre 2005

6 décembre 2005

MOTIFS Sur la demande de rabat de l'ordonnance de clôture Attendu que les consorts X... s'opposent à la demande de rabat de l'ordonnance de clôture en se fondant sur les dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd9462e

Appel

20 février 2019

20 février 2019

Représentée par Me Pierre Henri VIALE, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

Source officielle
CA

1re Chambre A

61629883201c88caf8c4e2c8

Appel

30 avril 2013

30 avril 2013

déposées par Monsieur [N] [V] le 20 février 2013 et qu'il ne démontrent pas, en l'espèce l'existence d'une cause grave pouvant justifier la révocation de l'ordonnance de clôture par application de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca34bd3db21cbdd8a582

Appel

28 juin 2007

28 juin 2007

elle et son mari Laurent A... dans une autre instance ; que la production de cette pièce visée sous le numéro 72 ne constituant pas une cause grave de révocation de l'ordonnance de clôture au sens de l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6034ce3ca1166ab88d0f78be

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Sur ce Il résulte des dispositions de l'article 784 du Code de procédure civile, que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

677c26f76f491b6d2638de18

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

En application de l’article 813-4 du code civil, tant qu'aucun héritier n'a accepté la succession, le mandataire successoral ne peut accomplir que les actes mentionnés à l'article 784, à l'exception de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c901bd3db21cbdd86f93

Appel

27 octobre 2003

27 octobre 2003

Au-delà de cette date aucune cause grave au sens de l'article 784 du nouveau code de procédure civile ne justifie que cette ordonnance soit rapportée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2ebd3db21cbdd8f655

Appel

20 janvier 2012

20 janvier 2012

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de réouverture des débats : Aux termes de l'article 784 du Code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

6162cc34fea1086acdbe41d3

Appel

14 septembre 2012

14 septembre 2012

confirmer l'ordonnance entreprise et de condamner solidairement les appelants aux dépens et à lui verser la somme de 1500 euros pour ses frais hors dépens ; Considérant qu'il y a lieu en application de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca21bd3db21cbdd8a229

Appel

14 septembre 2006

14 septembre 2006

SCHAFFHAUSER magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caeabd3db21cbdd8c710

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M. LAMBREY, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caeabd3db21cbdd8c711

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M. LAMBREY, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100897

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

acte authentique ou privé ; elle est tacite, quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier ; que selon l'article

Source officielle