AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"civ1
613723a9cd5801467740ca1f
6 mars 2001
6 mars 2001
pas recevable à reprocher à la cour d'appel d'avoir tenu compte des conclusions signifiées dans ces conditions, dès lors qu'elle ne justifiait pas avoir usé de la faculté, qui lui était ouverte par l'article
Source officielle