MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur l’irrégularité du contrôle d’identité, en ce qu’il ne serait pas justifié En application de l’article 78-2-2 du code de procédure pénale, il est prévu que : Sur réquisitions

[E] [T] conclut à la nullité de la procédure et à l'infirmation de l'ordonnance entreprise en faisant valoir qu'il a été contrôlé dans le cadre de l'article 78-2 du code de procédure pénale sans que ne

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le contrôle d'identité Il ressort des dispositions de l'article 78-2 du code de procédure pénale et des articles L.812-1 et L.812-2 du CESEDA que les officiers de police

[S] est fondé sur l'article 78-2 du code de procédure pénale et qu'il est régulier, d'autre part que le déroulement de la garde à vue de M. [S] est régulier.

administration publique, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement et 10 ans d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Sur les moyens tirés du contrôle de l'interpellation de l'étranger Le contrôle d'identité Il ressort des dispositions des articles 78-2, 78-2-2 du code de procédure pénale et des articles L.812-

annonces légales ; que l'accomplissement de cette mesure de publicité suffit à faire courir le délai de forclusion, sans que le salarié puisse opposer le défaut d'information individuelle prévue par l'article

L'article 78 du code ajoute que : " Dans le cas où le demandeur n'a pas reçu, dans les trente jours suivant le dépôt de sa demande, la lettre prévue par l'article 76 ou 77, il peut saisir le Président

II - Sur la prolongation de la mesure de rétention Sur le contrôle d’identité sur le fondement de l’article 78-2 alinéa 9 qui amenerait à un contrôle systématique et sur la régularité dudit contrôle

  Meischberger protégés par l’article 78 de la loi sur les droits d’auteur, cette juridiction avait conclu que les seconds l’emportaient sur le premier au motif que M.

21 du présent code, peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au septième alinéa de l'article 78-2, aux fins de recherche et de poursuite des infractions suivantes."

, ensemble l'article 78-2 du code de procédure pénale ; ET AUX MOTIFS QUE "il n'est nullement justifié par le procès verbal litigieux, de la ou des raisons plausibles de soupçonner que la personne

Il a également tiré les conséquences des dispositions du I de l’article 78 de la loi du 27 janvier 2014.

qu'ils ont déterminée ils ont, en outre, déterminé une assiette à ladite action ; que dès lors ils ont statué sur le fond du litige opposant la société SAGA à Monsieur X..., au sens des dispositions de l'article

aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 dudit code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant

On 21 October 2010 Parliament decided to make a referral request to the Constitutional Court in reliance on Article 78 § 1 of the Constitution.

que ces créances sont en leur principe bien fondées et partant statue partiellement sur le fond du litige ; qu'en jugeant le contraire, pour déclarer l'appel irrecevable, la cour d'appel a violé les articles

que ces créances sont en leur principe bien fondées et partant statue partiellement sur le fond du litige ; qu'en jugeant le contraire, pour déclarer l'appel irrecevable, la cour d'appel a violé les articles