Aux termes de l’article L237-2 du code de commerce, la société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article

vol contre Grégory Y... et Guy Z..., et déclaré la partie civile irrecevable ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, le moyen étant irrecevable en ses deuxième et

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 56, 76, 97, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

des articles L. 434-1, L. 434-2 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale que la rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle indemnise, d'une part, les pertes

1974 à [Localité 2] (33) de nationalité Française demeurant [Adresse 2] [S] [D] née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 2] (33) de nationalité Française demeurant [Adresse 3] [Localité 3] [

mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

article 8), arrêté ministériel du 20 mai 1957 (article 2), ordonnance n° 59-125 du 7 janvier 1959 (article 1), ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 12 janvier 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour escroquerie et abus de confiance, a rejeté sa demande d'actes complémentaires ; 2

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

contre l'arrêt rendu le 5 juin 2019 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Spie ICS, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2]

... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

66 de la Constitution, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 121-1 et L. 121-2 du Code de la consommation, 56-3, 76, 385, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

annulé en tant qu'il insère dans le code de la santé publique les dispositions du e) de l'article R. 5263 et celles de l'article R. 5263-2.

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 314-1 et suivants et 321-1 et suivants du Code pénal, des articles

du président de la chambre criminelle, en date du 29 juin 2000, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[W] [J] s'est rendu caution à concurrence d'un montant de 113 750 euros. 2. M.

préliminaire, 76, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.