Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure en ce qu'elle méconnaît les dispositions des articles L. 744-6 et D. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

des lieux de privation de liberté ; - il méconnaît l’article R. 744-10 de ce code ainsi que les stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Aux termes de l'article L. 744-8 de ce code : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement mis fin de plein droit au bénéfice des conditions matérielles d'accueil

Aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels

Il soutient qu'il présente un état de vulnérabilité entraînant des besoins particuliers en matière d'accueil au sens de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

MOTIVATION Sur le moyen pris de l'irrecevabilité de la requête tenant au défaut d'émargement de la copie du registre actualisé L'article L 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

ordonnée en application des articles L.742-4, L.742-5, L.742-6 ou L.742-7.

français de l'immigration et de l'intégration en application de l'article L. 744-1 et qui sont titulaires de l'attestation de demande d'asile délivrée en application de l'article L. 741-1 ; () ". 6.

Dans ce cas la requête est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L.744-2.

L'article L. 744-1 du même code dispose que les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013, " sont proposées à chaque demandeur d'asile par

utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité.

Si les termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été modifiés par différentes dispositions du I de l'article 13 de la loi du 10 septembre 2018

L. 743-9, L. 744-2 et R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°/ que le juge des libertés et de la détention s'assure, lors de l'examen de chaque demande de prolongation

de prolongation ordonnée en application des articles L.742-4, L.742-5, L.742-6 ou L.742-7.

des étrangers et du droit d'asile ; - a été prise sans qu'il soit mis à même de présenter ses observations préalablement à son édiction ; - méconnaît les dispositions des articles L. 744-8 et D. 744

conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour demandeur d'asile s'il satisfait à des conditions d'âge et de ressources.

conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour demandeur d'asile s'il satisfait à des conditions d'âge et de ressources.

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7