Localité 8] ([Localité 4]) [Adresse 7] [Adresse 6] [Localité 3] assisté de Me Marie PHELIPPEAU, avocate désignée d'office inscrite au barreau de CHAMBERY Appelés à la cause Etablissement EPSM 74

Selon l'article L. 141-8 dudit code : " Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l'article L. 221-2 du code des communes ".

2 de ce texte qui prévoit que la juridiction administrative pourra prononcer le sursis à exécution des décisions d'autorisation ou d'approbation des projets visés à l'alinéa 2 dès lors que la décision

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6, 2 DU DECRET 74-131 DU 20 FEVRIER 1974 CONCERNANT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART COMPLEMENT DE RETRAITE AUX CHEFS D'EXPLOITATION AGRICOLE AGES CESSANT

Y... demande que le Conseil d'Etat annule l'article 2 de l'arrêté du 7 janvier 1986 portant suppression de l'avance remboursable pour les logements nouveaux en tant qu'il ne prévoit pas de remboursement

de justice administrative ; il relève que l'ordonnance n° 273326 vise d'une part, la Constitution, notamment son article 74 et, d'autre part, la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, alors

74 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE POSE LES REGLES DE LIQUIDATION DES PENSIONS, C'EST-A-DIRE DU CALCUL DES SALAIRES, A L'EXCLUSION DE L'ARTICLE 71 DU MEME DECRET, RELATIF A LA DETERMINATION DES

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du 1° du I de l'article 74 de la loi

Aux termes de l’article 2 du même décret : « Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline, quinze jours au moins avant la date de la réunion de ce conseil, par lettre

Examen du moyen unique Enoncé du moyen 2.

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

121-2 du code pénal, les griefs ne sont pas encourus ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 475-1, 480

l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance, complicité et recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 2-3 du règlement n° 2012/74 de la commission des communautés européennes du 30 juillet 1974, portant modalités

O R D O N N E : Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Duclos TP 74 présentées au titre des dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice

1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Rejette la demande d'article 700 du code de procédure civile formée par la société [2] Rejette les demandes

Sur le bien-fondé de l'imposition : 2.

6 de la loi 70-9 du 2 janvier 1970 et des articles 73 et 74 du Décret 72-678 du 20 juillet 1972 que la substitution du préempteur à l'acquéreur ne porte pas atteinte au droit à commission de l'agent immobilier